Accueil / Actualités - La Quotidienne / Immobilier / Vente immobilière

Acquisition par un étranger en situation irrégulière

Rép. Joyandet : Sén. 21-8-2025 n° 3618

Publié le 26/09/2025

Aucune disposition législative n’interdit, de façon générale, la cession d’un bien immeuble situé en France à une personne de nationalité étrangère. À ce jour, la régularité du séjour éventuel de l’acquéreur sur le territoire français est sans incidence à cet égard.

Pour en savoir plus

Le guide indispensable consacré à la vente immobilière !

voir Mémento Vente immobilière 2025 N° 72000

Immobilier Vente immobilière

Aller plus loin

immobilier -

Navis Droit des affaires

Votre solution documentaire experte dédiée au droit des affaires

294,75 € HT/mois

Je découvre

immobilier -

Mémento Baux commerciaux 2025/2026

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité

209,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Immobilier - Vente immobilière

L’information du public sur le déplacement du chemin rural, étape préalable à l’échange de parcelles

Le conseil municipal ne peut approuver l’échange de parcelles afin de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural qu’après l’organisation d’une information et d’une consultation du public.

Immobilier - Vente immobilière

Préemption des Safer : à tout moment de la procédure en fixation du prix, le vendeur peut se retirer

Si le vendeur n’accepte pas la contre-proposition de prix de la Safer préemptrice, il peut toujours, au cours de la procédure judiciaire, même avant la fixation du prix par le juge, retirer le bien de la vente et ce, sans recourir au notaire pour en informer la Safer.

Immobilier - Vente immobilière

Même assortie de travaux publics, la vente d’un bien communal à un particulier relève du droit privé

Un contrat par lequel une collectivité publique vend un bien de son domaine privé à un particulier est un contrat de droit privé et que ce contrat mette à la charge de la collectivité la réalisation de travaux sur le bien ne lui confère pas un caractère administratif.