Acquisition par un étranger en situation irrégulière

Aucune disposition législative n’interdit, de façon générale, la cession d’un bien immeuble situé en France à une personne de nationalité étrangère. À ce jour, la régularité du séjour éventuel de l’acquéreur sur le territoire français est sans incidence à cet égard.

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voir Mémento Vente immobilière 2025 N° 72000