Les articles 168, c, 178, c, 179, 180 et 182 de la directive TVA, lus à la lumière des principes de neutralité fiscale, de proportionnalité et d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils autorisent un assujetti à déduire la TVA afférente à ses acquisitions intracommunautaires de biens au titre de la période imposable au cours de laquelle il a effectivement reçu les factures nécessaires à l’exercice de ce droit, alors même que cette période est postérieure à celle au cours de laquelle les acquisitions ont été réalisées, dès lors qu’il a exercé ce droit de bonne foi et dans le délai de prescription.
Une réglementation nationale ou une pratique administrative refusant la déduction dans ces conditions est contraire à ces dispositions.
