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Une société dont le matériel, la gestion et l’activité sont en France y est établie pour la TVA

Une société domiciliée au Royaume-Uni mais gérée depuis le domicile français de ses associés, où se trouvent ses moyens et où s'exerce toute son activité, dispose en France d'un établissement stable et y est redevable de la TVA.

TA Versailles 3-8-2026 n° 2307076


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©Gettyimages

Une société dispose en France de son siège de direction effective, lequel constitue un établissement stable depuis lequel elle a fourni ses prestations, dès lors notamment que :

  • l’ensemble du matériel professionnel nécessaire à l’exercice de l’activité de la société et à sa gestion ainsi que les documents comptables se trouvent au domicile des associés de la société en France ;

  • la société est dirigée par la gérante depuis son domicile français ;

  • l’ensemble de l’activité est réalisé en France ;

  • l’adresse anglaise de la société n’est qu’une adresse de domiciliation. 

Par suite, la société est redevable de la TVA sur ses opérations réalisées en France.

A noter :

Application des critères de l’« établissement stable prestataire », désignant un établissement qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, lui permettant de fournir, de manière autonome, les prestations de services considérées (voir notamment CE 17-6-2015 n° 369100).

L’article L 211-29 du CIBS inscrit dans la loi, à compter du 1er janvier 2027, une définition de l’établissement stable basée sur ces critères. Est défini comme tel tout établissement autre que le siège des activités qui dispose d'un degré de permanence et d'une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, permettant d'exercer tout ou partie des activités de manière autonome. 

La notion d’« établissement stable prestataire » sera, quant à elle, couverte par la notion d’« établissement fournisseur » de l’article L 211-30 du CIBS, laquelle désigne soit le siège des activités du fournisseur, soit, par dérogation, l’établissement stable tel que défini ci-avant qui rend la prestation de manière autonome, soit, en l’absence de siège ou d’établissement stable, le lieu de résidence.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

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