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Le taux normal de TVA s’applique aux services d’aide à la personne rendus « en mode mandataire »

Le Conseil d'État confirme que le placement de travailleurs auprès de particuliers employeurs pour réaliser l’entretien de la maison et des travaux ménagers ne constitue pas une activité de services à la personne éligible au taux intermédiaire de la TVA.

CE 9-10-2026 n° 505701


Par Guy NEULAT
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©Gettyimages

La prestation consistant à placer des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs pour qu’ils exercent, en qualité de salariés de ces dernières, des activités de services d’aide à la personne (en l’occurrence d’entretien de la maison et de travaux ménagers) et à accomplir, pour le compte des particuliers employeurs, des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de leurs salariés ne revêt pas le caractère d’une activité de services à la personne au sens de l’article 86, II de l’annexe III au CGI, éligible au taux intermédiaire prévu par l’article 279, i du même Code.

Est sans incidence à cet égard le fait qu’une telle activité soit regardée, en vertu de l’article L 7232-6, 1° du Code du travail et pour l’application de ce Code, comme une des modalités permettant d’assurer l’activité de services à la personne.

A noter :

1. Le Conseil d’État confirme la position retenue par la doctrine administrative lorsque le bénéficiaire du service à la personne agit en tant qu'employeur du salarié effectuant ce service (BOI-RES-TVA-000128) et par certaines juridictions du fond dans d’autres affaires (CAA Versailles 15-12-2023 n° 22VE02060).

2. Cette solution est transposable pour l’application du taux réduit aux services d'aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées (CGI art. 278-0 bis, D).

3. Les articles 279, i et 278-0 bis, D du CGI sont recodifiés aux articles L 213-186 à L 213-188 du CIBS à compter du 1erjanvier 2027.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

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