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L’acte authentique par comparution à distance

L’acte authentique par comparution à distance est aujourd’hui limité aux seules procurations. La crise sanitaire ayant accéléré l’emploi de cette pratique dans les offices, il a été proposé – lors du 117e Congrès de Nice – d’élargir ce principe à tous les actes. Le point avec Xavier Ricard, notaire, Président de la 3e Commission du Congrès.


© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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