Patrimoine - Successions et donations
Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
En cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l'héritier, ce qui exclut notamment les dépenses d'investissement en personnels et en matériels.