La créancière d’un indivisaire obtient, par voie de justice, le partage de l’indivision existante avec licitation du bien indivis.
Pour les juges, l’action oblique en partage est justifiée car :
- la dette est impayée depuis plus de 10 ans, malgré les mesures d'exécution diligentées ;
- le bien litigieux, non partageable en nature, constitue le seul élément d'actif de l’indivisaire ;
- l’indivisaire, dont les diligences en vue de parvenir à une vente amiable n'ont pas abouti, n'a exercé aucune action en partage.
La carence du débiteur est donc établie, caractérisant ainsi le péril dans lequel se trouve la créance.
La Cour de cassation confirme.
A noter : L’arrêt rappelle, si besoin en était, que rester en indivision ne peut pas être un moyen d’éviter de payer ses créanciers et qu’il ne suffit pas de « tenter » de vendre à l’amiable pour éviter le partage forcé. Il faut réussir. Sinon, l’adjudication s’impose.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Famille nos 69680 s.
