Toute l’actualité de la 2nde semaine d’avril 2026 (du 1er au 12 avril 2026)
Comptabilité – Normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
Option juste valeur (IAS 28) : l’ANC répond à la consultation de l’IASB (3-4-2026)
L’ANC a publié sur son site sa réponse à la consultation lancée par l’IASB sur son exposé-sondage « Option juste valeur » (IAS 28).
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
Étude de perception 2025 : l’AMF publie les enseignements tirés de ses relations avec les acteurs qu’elle régule (7-4-2026)
Dans le cadre de ses orientations stratégiques IMPACT 2027, l’AMF poursuit son engagement en faveur de la transparence, de l’écoute et de l’amélioration continue de la relation avec ses parties prenantes. L’AMF a publié les principaux enseignements de l’étude de perception conduite en 2025, destinée à mesurer, année après année, la qualité de la relation avec les acteurs qu’elle régule et à identifier des leviers de progrès.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Impossibilité de générer un FEC : quelles sont les conséquences sur le rapport sur les comptes annuels ? (CNP 2025-06 du 10-4-2026)
Le Comité des Normes Professionnelles s’est prononcé quant aux conséquences, sur le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, de l'impossibilité de générer un fichier des écritures comptables (FEC) conforme aux exigences de l'administration fiscale.
Cette réponse de la CNCC analyse les raisons de cette impossibilité liées tant à l'application :
- des règles comptables : non-respect de la nomenclature des comptes, comptabilité tenue selon un référentiel étranger, libellés des écritures en une langue étrangère, etc. ;
- qu’à des aspects techniques informatiques : fichiers non conformes, absence de journal d’à-nouveaux compte tenu des caractéristiques du logiciel, etc.
La CNCC considère que l’incapacité de générer techniquement un FEC appartient aux textes légaux et réglementaires de la catégorie 2, c’est-à-dire des textes « qui ne sont pas relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l’entité ou peut mettre en cause la continuité d’exploitation ».
En conséquence, le commissaire aux comptes :
apprécie si les insuffisances des systèmes comptables informatisés sont de nature à constituer une limitation à ses contrôles et à avoir une incidence sur l'expression de son opinion sur les comptes annuels ;
s’assure que les conséquences d’une non-conformité fiscale sont correctement traitées, soit par la constitution d’une provision, soit par une information en annexe.
En cas de contrôle fiscal, deux cas peuvent se présenter :
rectification fiscale définitive et non contestée : le commissaire aux comptes s’assure que toutes les conséquences sont traduites correctement dans les comptes ;
rectification fiscale contestée ou probable : sous réserve de la nécessité de constituer éventuellement une provision sur les conséquences de la procédure fiscale, tant que la rectification n’est pas définitive, le commissaire aux comptes ne signale à l’assemblée que les irrégularités d’ordre comptable qui doivent être réparées, indépendamment de la décision finale sur la liquidation des impôts.
Lorsque le commissaire aux comptes conclut que le non-respect d’un texte légal ou réglementaire conduit à une anomalie significative dans le bilan, le compte de résultat ou les notes annexes et que celle-ci n’est pas corrigée, il en évalue l’incidence sur son opinion.
Le commissaire aux comptes détermine par ailleurs les conséquences en termes de communication aux organes mentionnés à l’article L 821-63 du Code de commerce, à la prochaine assemblée générale et au procureur de la République (révélation des faits délictueux).
Pous plus de détails, voir FRC 6/26.
Mission du CAC - Outils
Comptes annuels et consolidés : la CNCC publie les mises à jour de ses modèles de rapports (2-4-2026)
La CNCC a publié de nouvelles versions de ses exemples de rapports relatifs aux comptes annuels et aux comptes consolidés (règles françaises et IFRS) :
- Comptes annuels : Rapport - Non EIP - Sans réserve ;
- Comptes annuels : Rapport - Non EIP – Réserve ;
- Comptes annuels : Rapport - Non EIP – Refus ;
- Comptes annuels : Rapport - Non EIP – Impossibilité ;
- Comptes annuels : Rapport - EIP - Sans réserve (Traduction en anglais) ;
- Comptes annuels : Rapport - EIP - Sans réserve ;
- Comptes consolidés (règles françaises) : Rapport - Non EIP - Sans réserve ;
- Comptes consolidés (IFRS) : Rapport - EIP - Sans réserve (Traduction en anglais) ;
- Comptes consolidés (IFRS) : Rapport - EIP - Sans réserve.
Mission du CAC - Sectoriel
OPCI : la CNCC publie un avis technique relatif à l’intervention du CAC sur la distribution d’acomptes (10-4-2026)
La CNCC a publié un avis technique afin de préciser les modalités pratiques de l'intervention du commissaire aux comptes sur les opérations de distributions d'acomptes réalisées dans les OPCI et de proposer des exemples de rapport.
Cette publication actualise le précédent avis technique publié en juin 2016.
Ethique professionnelle – Cumul de missions
Le CAC exerçant la mission de certification des comptes d’une entité non EIP peut-il établir le bilan carbone de cette dernière ? (CEP 2024-01 du 10-4-2026)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, le commissaire aux comptes peut participer à la réalisation du bilan carbone d’une entité non EIP, à condition de se limiter à l’exploitation et à l’analyse critique des données fournies, à la saisie dans des outils dédiés et à la formulation de commentaires sur le plan de transition. Il lui est interdit de prendre des décisions ou de gérer l’établissement du plan de transition, afin de préserver son indépendance et son impartialité.
Le commissaire aux comptes ne peut donc pas agir comme maître d’œuvre du dispositif « bilan carbone », ni s’impliquer dans la gestion de l’entité.
Le CAC ayant établi le bilan carbone d’une entité EIP ou non EIP peut-il accepter une mission de certification de l’état de durabilité ? (CEP 2025-01 du 10-4-2026)
La Commission d’éthique professionnelle de la CNCC s’est penchée sur la possibilité ou non pour un commissaire aux comptes de cumuler différentes missions :
- établir le bilan carbone d’une entité EIP ou non EIP alors qu’il en certifie les comptes ;
- et accepter une mission de certification de l’état de durabilité, lorsque lui-même ou un membre de son réseau a réalisé le bilan carbone de l’entité.
Ainsi, en application des dispositions du Code de commerce (art. L 821-28), le commissaire aux comptes ou un membre de son réseau ne peut pas accepter la mission de certification de l’état de durabilité, dès lors que lui-même ou un membre de son réseau a initialement établi le « bilan carbone » de l’entité dont il certifie les comptes, qu’elle soit ou non une entité EIP.
Outils – Intelligence artificielle (IA)
La CNCC lance « PseudoFEC », un outil pratique répondant aux enjeux de confidentialité posés par l'utilisation de l'IA dans les missions d'audit légal (2-4-2026)
La CNCC propose sur son site un nouvel outil pratique, nommé « PseudoFEC », afin d’accompagner les commissaires aux comptes dans l'usage de l'intelligence artificielle (IA) en sécurisant la transmission des Fichiers des Écritures Comptables (FEC) par leur pseudonymisation, répondant ainsi aux enjeux de secret professionnel, de confidentialité des données et de conformité au RGPD. « PseudoFEC » est à télécharger et à installer depuis le site de la CNCC.
La CNCC lance « DiagIA », un outil de diagnostic permettant l’évaluation du degré de maturité IA des entités (2-4-2026)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes un outil de diagnostic permettant d'évaluer le degré de maturité des entités face aux enjeux liés à l'intelligence artificielle.
« DiagIA » permet d’analyser l’ensemble des dimensions structurantes – Vision & Stratégie, Compétences & Culture, Gouvernance & Ethique, Données & Infrastructure, Cas d’usage & industrialisation, Qualité & Conformité des résultats, Environnement – afin d’identifier les forces, les faiblesses et les axes d’amélioration.
Profession
CPCAC - Session 2026 : la liste des candidats admis est publiée ! (3-4-2026)
La réunion de délibération de la session 2026 du Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes s’est tenue le jeudi 2 avril. La liste des candidats admis est disponible sur le site de la CNCC.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective nationale des cabinets d'EC et de CAC : un avis relatif au dialogue syndical est publié (8-4-2026)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773680)
Un avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel du 8 avril dernier. Ce dernier traite notamment du dialogue syndical et du droit syndical.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de certification de l’état de durabilité - Outils
La CNCC publie le support de présentation de son dernier « Atelier Durabilité » (8-4-2026)
La Commission Durabilité de la CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes le support présenté lors de l’Atelier Durabilité du 3 avril dernier.
Ce document présente les dernières actualités en matière de durabilité aux niveaux européen et français. Cet atelier a également mis en lumière les enseignements issus d’un premier benchmark consacré au reporting volontaire des informations ESG, ainsi que les principales parties prenantes de la Commission Durabilité de la CNCC. Cet atelier permet enfin d’apporter des éclairages sur des questions fréquemment posées par des commissaires aux comptes, et de présenter l'événement des Palmarès de durabilité du 7 juillet 2026.
Ce support a été élaboré sur la base des informations disponibles le 3 avril 2026 qui devraient être amenées à évoluer par la suite.
La CNCC propose le « Pack Durabilité » : un outil permettant de faire le lien avec les dirigeants entre le dialogue de durabilité et le rapport d'assurance sur les informations ESG (9-4-2026)
La CNCC propose sur son site un nouveau « pack » afin d’accompagner les commissaires aux comptes dans l’ouverture ou la poursuite des échanges avec les dirigeants sur les enjeux de durabilité jusqu'à la mise en place d'une intervention pour fournir de l'assurance sur les informations ESG.
Ce pack se compose :
- d’une plaquette d’information « Audit et durabilité », également disponible sur le site « Ma CNCC », permettant de se familiariser avec les interventions possibles en matière de durabilité, et y sensibiliser les organisations ;
- d’un guide d'entretien sur les enjeux de durabilité, permettant d’ouvrir et/ou de poursuivre les échanges en matière de durabilité avec le dirigeant ;
- et du communiqué décryptant les « Prestations d’assurance sur des informations ESG établies volontairement ».
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