Comptable - Comptabilité et Fiscalité
Fait générateur de ventes à l’export associées à une clause de réserve de propriété
La CNCC rappelle que, lorsqu’une vente à l’export réalisée selon un Incoterm est associée à une clause de réserve de propriété, cette dernière est sans effet sur son fait générateur comptable, qui reste fixé au moment de la livraison du bien défini par les conditions de l’Incoterm appliqué.
