Toute l’actualité parue durant les deux dernières semaines d’avril (du 13 au 30 avril 2026)
Comptabilité – Normes françaises
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Doctrine comptable
Changements de méthode comptable : le CNOEC publie une note relative à leurs modalités de comptabilisation (17-2-2026, publiée le 13-4-2026)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le Conseil de l’Ordre a publié une note technique afin de présenter les modalités de comptabilisation des changements de méthode comptable. Cette note rappelle le principe général d’imputation en report à nouveau, ainsi que les cas où l’impact doit être comptabilisé en résultat pour des raisons fiscales. Le document s’appuie sur des exemples chiffrés détaillés, notamment sur la valorisation des stocks et sur la comptabilisation d’une provision pour engagements de retraite. Il compare les situations avec et sans changement de méthode afin d’en montrer les effets sur le résultat, les capitaux propres et le bilan. La note précise également les incidences en matière d’information en annexe et le traitement en comptes consolidés.
Pour plus de détails, voir un prochain FRC.
Comptabilité – Normes IFRS ®
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Présentation et informations à fournir dans les états financiers (IFRS 18)
L’IFRS IC publie quatre décisions définitives (28-04-2026)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions de la nouvelle norme IFRS 18 qui remplacera l’actuelle norme IAS 1 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (une application anticipée étant possible). IFRS 18 s'appliquera à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, avec effet rétrospectif. Les questions traitées par l’IFRS IC portent sur :
- le classement dans le compte de résultat des gains et pertes de change provenant d’un actif ou passif monétaire intra-groupe (www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2026/ifric-update-march-2026/#13) ;
- les modalités de détermination par une entité mère si elle a (ou non) des activités principales spécifiées afin de pouvoir correctement classer ses produits et charges entre les différentes catégories du compte de résultat (www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2026/ifric-update-march-2026/#16) ;
- le champ d’application des informations spécifiques requises en cas de présentation des charges opérationnelles par fonction dans le compte de résultat (www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2026/ifric-update-march-2026/#17) ;
- le classement dans le compte de résultat des gains et pertes sur les dérivés et les instruments de couverture désignés (www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2026/ifric-update-march-2026/#18).
Contrats de location (IFRS 16)
L’IFRS IC publie une décision définitive relative à l’identification d'un contrat de location (28-04-2026)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2026/ifric-update-march-2026/#14)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions de la norme IFRS 16 relatives au droit du client d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l'utilisation d’un actif identifié, en l’occurrence dans le cadre du cas examiné d’un contrat « offtake » d’une batterie de stockage d’électricité.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Crypto-actifs
Fin de la période transitoire MiCA : l'ESMA précise ses attentes envers les professionnels et alerte les épargnants (24-4-2026)
La période transitoire des régimes nationaux vers l’autorisation requise au titre du règlement MiCA prendra fin dans l’ensemble de l’Union européenne le 1er juillet 2026. A cette date, toute entité fournissant des services sur crypto-actifs à des clients dans l’Union européenne sans autorisation au titre du règlement MICA devra cesser ces activités. À l’approche de cette échéance, l’ESMA a précisé ses attentes dans un communiqué largement relayé et partagé par l’AMF.
Sur les nouveaux règlements ANC n° 2026-01 et 2026-02, voir FRC 5/26 inf. 1 et 2.
Informations Institutionnelles
Coopération : un accord pour la cotation croisée de valeurs mobilières au Canada et en France (20-4-2026)
L’Autorité des marchés financiers du Québec, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Autorité des marchés financiers de France ont conclu un accord visant à soutenir la cotation croisée (ou intercotation) initiale de valeurs mobilières sur une bourse, au moyen d’un prospectus, au Canada et en France en instaurant une nouvelle coopération qui facilitera le dialogue et l’échange d’informations entre les autorités en valeurs mobilières des deux pays.
Le nouveau règlement intérieur de l’AMF est adopté (28-4-2026)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053969755)
La décision de l’Autorité des marchés financiers portant adoption de son nouveau règlement intérieur a été publié au Journal officiel du 28 avril dernier. Pour rappel, ce règlement porte notamment sur l’organisation, le fonctionnement et la déontologie de l’AMF.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Rapport relatif à l’impôt sur les bénéficesou CbCR public : la CNCC met à jour son avis technique relatif à l’attestation du CAC (24-4-2026)
Pour rappel, l’ordonnance 2023-483 du 21 juin 2023 a transposé en droit français la directive sur le CbCR (« Country by Country Reporting ») public (Dir. (UE) 2021/2101 du 24-11-2021). Cette dernière impose à certaines grandes entreprises et succursales de rendre publique tous les ans, pour les exercices ouverts depuis le 22 juin 2024, une présentation de la répartition pays par pays de leurs bénéfices et de certains agrégats économiques, comptables et fiscaux dans un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices (voir FRC 8-9/23 inf. 10).
Sont notamment concernées les entreprises autonomes françaises dont le chiffre d’affaires net excède 750 M€ à la clôture de deux exercices consécutifs et disposant d’au moins un établissement stable à l’étranger (C. com. art. L 232-6 et D 232-8-1 I), ainsi que les entités mères ultimes de groupes consolidés établies en France lorsque le chiffre d’affaires consolidé net excède ces mêmes limites et qu’elles disposent d’au moins un établissement stable à l’étranger (C. com. art. L 233-28-1 et D 233-16-1).
Un avis technique de la CNCC avait été publié en décembre 2024 afin d’expliciter les diligences du commissaire aux comptes pour pouvoir émettre, dans son rapport sur les comptes annuels, une attestation sur ce rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices (voir FRC 4/25 inf. 10).
La CNCC a publié une nouvelle version de son avis technique, afin d’intégrer les dispositions du décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif notamment à la simplification des modalités de certaines obligations de déclarationdes entreprises.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/26.
Mission du CAC - Sectoriel
Coopératives agricoles : la CNCC propose un outil d'aide à la réalisation des vérifications spécifiques (17-4-2026)
La CNCC propose un outil permettant d’aider le commissaire aux comptes d’une coopérative agricole dans la conduite des vérifications spécifiques portant sur le rapport aux associés et, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe. Cet outil suit le plan et la structure du rapport de gestion applicable en général aux sociétés commerciales (cf. NI XVIII), mais seuls les paragraphes spécifiques aux coopératives agricoles ou appelant des commentaires particuliers concernant ce secteur sont développés.
Outils
Cybersécurité : la CNCC publie une fiche pratique à destination des CAC (17-4-2026)
La CNCC a publié une fiche thématique relative à la cybersécurité afin de donner les clés aux commissaires aux comptes pour aborder le risque cyber avec les chefs d'entreprise. Cette fiche intègre des éléments de contexte, des verbatim prêts à l'emploi, un questionnaire de prise de connaissance et un outil de diagnostic de la maturité cyber de l'entité.
Le système informatique dans la démarche d'audit : la CNCC met à jour sa collection de fiches pratiques (24-4-2026)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes une seconde édition de sa collection de fiches thématique relatives au « système informatique dans la démarche d'audit ». Ces fiches ont pour objectifs de décliner par thématiques la prise en compte du système informatique, par le commissaire aux comptes, dans les différentes étapes de sa mission de certification des comptes et de proposer des outils pratiques pour la mise en œuvre de ses travaux. Cette deuxième version de la collection intègre les dispositions des NEP 315 et 330 révisées.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Informations institutionnelles
La H2A accueille la plénière 2026 de l’IFIAR à Paris (26-4-2026)
(h2a-france.org/publications/pleniere-2026-de-lifiar-a-paris/)
La Haute Autorité de l’Audit a accueilli, du 21 au 24 avril dernier, à Paris, la plénière de l’International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR), qui regroupe les autorités de régulation de l’audit de 56 pays.
La tenue de cette plénière s’inscrit dans la dynamique des travaux de l’IFIAR et illustre l’importance du dialogue entre autorités de régulation, contribuant à la régulation et à la qualité de l’audit. Les échanges intervenus à cette occasion ont permis d’approfondir les réflexions communes, de partager les expériences nationales et de renforcer la convergence des pratiques entre les membres.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de certification de l’état de durabilité
Informations ESG établies volontairement : la CNCC met à disposition des traductions en anglais de ses exemples de rapports d’assurance (17-4-2026)
La CNCC a publié sur son site des traductions en anglais de ses exemples de rapports d’assurance limitée et d’assurance raisonnable. En effet, les rapports d’assurance peuvent être initialement émis en anglais, ou bien émis en français puis traduits librement en anglais (en fonction des besoins des utilisateurs, la langue d’établissement de l’Etat déclaratif, …). Ces deux situations sont couvertes dans les exemples.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Normes d’exercice professionnel
Homologation de la NEP 9510 révisée sur les diligences du CAC relatives au rapport de gestion, à la situation financière et au rapport sur le gouvernement d'entreprise (26-4-2026)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053958701)
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril dernier, a homologué la NEP 9510 révisée, adoptée par la H2A le 12 mars 2026 et codifiée à l’article A 821-97 nouveau du Code de commerce.
Cette norme définit les diligences du commissaire aux comptes portant sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes, ainsi que les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
La révision intègre les évolutions liées à la directive CSRD : elle délimite explicitement le périmètre du commissaire aux comptes s'agissant des informations de durabilité, introduit de nouvelles diligences (vérification de leur présence dans une section distincte du rapport de gestion, concordance avec les données financières, lecture pour déceler d'éventuelles incohérences manifestes) et instaure une obligation de coordination avec le vérificateur des informations de durabilité. La référence à l'attestation de présence de la DPEF est supprimée.
Elle remplace les anciennes versions de la NEP 9510 qui avait été homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 et modifiée par les arrêtés du 28 décembre 2023 et du 27 novembre 2024.
Pour plus de détails, voir notre FRC 6/26.
Conjoncture économique
MinEFI (Ministère de l’Economie et des Finances)
Soutien aux entreprises
Crise au Moyen-Orient : le ministère de l’économie publie une FAQ relative aux mesures de soutien économique (28-4-2026)
(www.economie.gouv.fr/actualites/crise-au-moyen-orient-toutes-les-mesures-de-soutien-economique)
Le ministère de l’économie a publié une foire aux questions afin d’apporter toutes les réponses aux interrogations concernant les mesures de soutien économique face à la crise au Moyen-Orient.
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