Toute l’actualité parue durant les troisième et quatrième semaines de juin (du 15 au 30 juin 2026)
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Impôt sur les bénéfices : l’ANC publie un nouveau règlement relatif aux modalités de leur comptabilisation (Règl. ANC 2026-04 du 4-5-2026, publié le 30-6-2026)
(www.anc.gouv.fr/reglement-anc-ndeg-2026-04-du-4-mai-2026)
Le Collège de l’ANC a adopté le 6 mai 2026 le règlement n° 2026-04 modifiant le règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général (PCG), afin de préciser les modalités de comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions qui se rattachent à cet impôt. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel et s’appliquera aux exercices en cours à cette date.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/26.
Sectoriel
Organismes d’assurance : l’ANC répond aux fédérations représentatives du secteur sur le traitement de la contribution prévue par l'article 13 de la LFSS pour 2026 (26-6-2026)
(www.anc.gouv.fr/normes-comptables-francaises/autres-publications)
L’ANC a été saisie par les fédérations représentatives des organismes d'assurance au sujet du traitement comptable de la contribution prévue par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 dans les comptes annuels des organismes redevables.
Le Collège de l'ANC a adopté une réponse qui sera suivie d'une modification du règlement ANC n° 2015-11 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance d'ici la fin 2026.
Comptabilité – Normes IFRS®
IASB (International Accounting Standards Board)
Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (IAS 28)
Clarification de l’option juste valeur (26-6-2026)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2026/06/iasb-issues-amendments-clarifying-fair-value-option-ias-28/https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/01/iasb-clarifies-requirements-for-classifying-debt-as-current-or-non-current/)
L’IASB vient de publier un amendement ciblé de la norme IAS 28 visant à clarifier le champ d’application de l’exemption de mise en équivalence offerte par la norme, selon laquelle une participation dans une entreprise associée ou une joint venture peut, dans certaines situations, être comptabilisée à la juste valeur par résultat conformément à IFRS 9.
Sous réserve de son adoption dans l’Union européenne, l’amendement devra être appliqué simultanément à la nouvelle norme IFRS 18 - États financiers : présentation et informations à fournir, c’est-à-dire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 au plus tard (une application anticipée étant possible).
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Gouvernance
Respect des règles de parité : l’AMF publie une instruction relative aux modalités de transmission des informations (Instruction n° 2026-04 applicable au 30-6-2026)
(www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2026-04)
L’AMF a publié une instruction afin de décrire les modalités de transmission à l’AMF des informations sur le respect des règles relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils (d’administration et de surveillance) et des directoires des sociétés cotées sur un marché réglementé concernées ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles la société a manqué d'y satisfaire, et une description complète des mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle compte prendre pour les satisfaire.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/26.
Information périodique et permanente
« Pre-close calls » : l'AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les bonnes pratiques identifiées par l'ESMA (29-6-2026)
Pour rappel, les « pre-close calls » sont les sessions de communication entre un émetteur et un analyste ou un groupe d’analystes ayant le plus souvent lieu juste avant les périodes précédant la publication d’un rapport financier intermédiaire ou annuel – dites « quiet periods » – durant lesquelles les émetteurs s’abstiennent de toute communication avec la communauté financière et de fournir toute information ou mise à jour supplémentaire.
Pour l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), les « pre-close calls » comportent des risques inhérents de divulgation illicite et involontaire d’informations privilégiées, en raison du caractère privé de ces échanges et de l’absence de traçabilité des informations diffusées.
L’ESMA avait donc rappelé aux sociétés cotées, dès 2024, le cadre réglementaire des « pre-close calls ». L’AMF a observé au 1er semestre 2026 que les règles et les bonnes pratiques identifiées par l’ESMA n’étaient pas systématiquement suivies par les sociétés et a tenu à rappeler la nécessité pour les sociétés de les respecter.
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Rapports, études et analyses
L'AMF publie sa cartographie 2026 des marchés et des risques (30-6-2026)
L’AMF a publié sa cartographie 2026 et dressé un panorama de l’évolution sur un an des tendances et des risques ainsi que leurs conséquences sur le financement de l’économie, les marchés, les fonds d’investissement et l’épargne des ménages. Les évolutions observées depuis la publication de la cartographie 2025 confirment les principaux risques identifiés, en particulier les risques géopolitique et cyber. En dépit d'un épisode de correction et de forte volatilité consécutif au déclenchement du conflit avec l'Iran, les marchés sont demeurés globalement ordonnés et résilients.
Informations institutionnelles
Offres publiques : la procédure de recours contre les décisions individuelles de l'AMF est modifiée (Décret n° 2026-559 du 29-6-2026, JO du 30)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341047)
Le décret n° 2026-559, publié au Journal officiel du 30 juin dernier, a adapté la procédure de recours contre certaines décisions individuelles de l'AMF relatives aux offres publiques. Il fixe les cas dans lesquels le délai de recours est réduit afin de tenir compte des contraintes de célérité propres aux opérations d'offre publique. Il précise également les modalités d'instruction de ces recours devant la Cour d'appel de Paris ainsi que les conditions dans lesquelles les demandes de sursis à exécution sont examinées. Il prévoit, en outre, l'abrogation des dispositions faisant référence aux cours d'appel de Nouméa et de Papeete, afin de consacrer la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour ces recours.
Durabilité
IFAC (International Federation of accountants)
Rapports, études et analyses
Reporting de durabilité : l’entrée en vigueur d’exigences obligatoires commence à avoir un impact sur les rapports mondiaux (29-6-2026)
Selon l’étude « État des lieux : Communication et assurance en matière de durabilité (Tendances et analyse sur six ans, 2019-2024) » menée par la Fédération internationale des comptables (IFAC), l'American Institute of CPAs (AICPA) et le Chartered Institute of Management Accountants (CIMA), l'écosystème mondial du reporting de durabilité est de moins en moins fragmenté, car de plus en plus d'entreprises parmi les plus importantes au monde commencent à adopter ou à élaborer des plans pour utiliser les normes de l'International Sustainability Standards Board (ISSB) et les normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS).
Lutte antiblanchiment
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
LCB-FC : l'AMF publie la synthèse de ses contrôles menés en la matière (15-6-2026)
Dans le cadre de ses priorités de supervision 2026 et de ses orientations stratégiques Impact 2027, l’Autorité des marchés financiers a publié une synthèse des principaux enseignements issus des contrôles comportant un volet relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’aux obligations d’échange automatique d’informations en matière fiscale (EAI), ayant donné lieu à des suites entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Comptes consolidés : la CNCC publie une FAQ relative à l’application de la NEP 600R (CNP 2026-03 du 19-6-2026)
Depuis la publication de la NEP 600 révisée en novembre 2025, plusieurs questions pratiques se sont posées dans le cadre des travaux des commissaires aux comptes.
Dans ce cadre, le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié une foire aux questions (FAQ) afin de leur apporter des éléments de réponses, notamment sur :
le champ d’application de la NEP 600R (par exemple : consolidation volontaire, paliers de consolidation) ;
l’évaluation des risques;
la communication avec les professionnels chargés du contrôle des entités (formalisation des instructions adressées aux auditeurs des composants).
Cette première liste de questions sera enrichie en fonction des problématiques rencontrées.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/26.
Sectoriel – Rotation du CAC
Associations « AGP » : la CNCC publie une FAQ relative au champ d’application de l’obligation de rotation du CAC signataire des rapports de certification des comptes (19-6-2026)
La CNCC a souhaité apporter des réponses aux professionnels qui s’interrogent sur le champ d’application de l’obligation de rotation applicable aux commissaires aux comptes (CAC) signataires des rapports de certification des comptes d’associations faisant appel à la générosité du public (AGP) et sur la mise en œuvre de cette obligation. De ce fait, la CNCC a publié une foire aux questions (FAQ) visant à répondre aux principales questions posées lors de la mise en œuvre de la rotation dans ces associations. Elle sera enrichie au fur et à mesure des nouvelles questions qui seront posées ultérieurement.
Les questions suivantes sont d’ores et déjà traitées :
À partir de quand une association est-elle considérée comme faisant AGP ?
Comment s’effectue le décompte des six exercices consécutifs pour l’application de la rotation du signataire lorsque l’association devient AGP au cours du mandat du CAC ?
Lorsqu’une association devient AGP au cours du mandat du CAC, le mandat du CAC pourra-t-il être renouvelé si le signataire dépasse la limite des six exercices consécutifs au cours de ce nouveau mandat ?
Comment traiter le cas d’une association qui n’est pas AGP de manière continue ?
En cas de cessation de la mission du CAC titulaire, quelle est la situation du suppléant ?
Outils
La CNCC propose un kit de démarrage du nouvel inscrit CAC (26-6-2026)
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a conçu un kit pour l’accompagnement des commissaires aux comptes nouvellement inscrits, lors du démarrage de leur activité.
Ce kit a pour objectif de proposer un ensemble de repères, de méthodes et d'outils pratiques pour faciliter les premiers pas dans l'exercice du métier.
Sectoriel - Outils
Entités d’intérêt public (EIP) : la CNCC met à disposition le support des présentations du Forum organisé le 16 juin dernier (19-6-2026)
La CNCC a publié sur son site le support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, la Commission Durabilité, l'AMF et la H2A au Forum EIP du 16 juin 2026.
Coopératives agricoles : la CNCC relaie l’avis du HCCA relatif à l'atténuation de l'effet du changement de méthode comptable au regard du traitement comptable des CEE (19-6-2026)
Le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) a publié, le 28 avril dernier, sur son site internet, un avis relatif aux possibilités d'atténuation de l'effet du changement de méthode comptable résultant du règlement ANC n° 2024-02 sur le traitement comptable des certificats d'économies d'énergie (CEE).
La CNCC a de ce fait publié un flash info afin de relayer cet avis important pour le secteur et ses commissaires aux comptes.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Rapports, études et analyses
La Commission des sanctions de la H2A publie un vademecum (23-6-2026)
(h2a-france.org/publications/vademecum-de-la-commission-des-sanctions/)
Ce recueil rassemble les principes essentiels dégagés par la jurisprudence de la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) devenue la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A)et des juridictions de recours (Conseil d’Etat et Cour de justice de l’Union européenne), à compter du 1er janvier 2021.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Mission du CAC
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : des dispositions de la nouvelle loi concernent la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes (Loi n° 2026-534 du 25-6-2026, JO du 26)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429)
La loi n° 2026-534 prévoit que les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion doivent transmettre aux membres de l'inspection générale des affaires sociales tous renseignements sur les organismes, les sociétés et les comptes qu'ils contrôlent, en particulier les dossiers et les documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes des sociétés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/26.
Profession comptable – Audit de durabilité
Outils
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Lettre de mission : la CNCC publie une nouvelle version pour les vérifications ESG volontaires (26-6-2026)
La CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes une mise à jour de son exemple de lettre de mission pour la vérification (prestation d’assurance) des informations Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG) volontaires.
Cette lettre de mission, publiée en juin 2026, actualise la précédente en intégrant des mises à jour dans les parties "Honoraires" et dans l'annexe B "Modalités d’intervention".
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Sectoriel - Soutien aux entreprises
Conflit au Moyen-Orient : la mise en œuvre de l’aide pour les entreprises de pêche au regard des conséquences sur le prix des carburants est modifiée (Arrêté du 26-6-2026, JO du 27)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321535)
Le décret n° 2026-412, publié au Journal officiel du 30 mai dernier, avait instauré une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche particulièrement touchées par l’augmentation du prix des carburants dans le contexte du conflit au Moyen-Orient. Un arrêté du 29 mai 2026, publié le même jour, en avait précisé les modalités de mise en œuvre. Dernièrement, un arrêté du 26 juin 2026 est intervenu pour modifier quelque peu ces dernières.
