Toute l’actualité parue du 28 septembre au 4 octobre 2026
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels - Fusions
Mali de fusion transmis à la société absorbante à l'occasion d’une TUP (EC 2026-14 du 2-10-2026)
A l’occasion d’une précédente fusion, un mali technique n’a pas été affecté aux titres supportant les plus-values latentes et est donc resté à tort enregistré en fonds commercial, puis déprécié à la suite d’une perte de valeur du fonds. La société ayant ce mali à son actif a été absorbée dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) par sa société mère.
La Commission des études comptables indique que les comptes de la société absorbée ne sont pas encore arrêtés et les valeurs d'apport n'ont pas été formalisées dans un acte juridique publié. Une correction d’erreur peut et doit donc être réalisée dans les comptes de la société absorbée avant de recalculer les valeurs transmises lors de la TUP.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/27.
Comptes annuels - Sectoriel
Mutuelles : comment comptabiliser une PREC au 31 décembre N au titre des contrats reconduits prenant effet au 1er janvier N+1 ? (EC 2026-13 du 2-10-2026)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la comptabilisation d'une provision pour risques en cours (PREC) au titre de contrats collectifs de frais de santé à tacite reconduction dans les comptes annuels d'une mutuelle relevant du Livre II du code de la mutualité.
Elle a confirmé que les cotisations afférentes à des garanties prenant effet après la date de clôture ne sont pas à prendre en compte dans l'évaluation de la PREC à cette date.
Durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Reporting de durabilité - Secteur financier
L'AMF publie ses conclusions sur la révision du règlement SFDR relatif à la publication d’informations de durabilité dans le secteur financier (1-10-2026)
L’Autorité des marchés financiers a présenté ses conclusions sur deux enjeux opérationnels liés à la révision du règlement SFDR qui fixe les informations que les professionnels du secteur financier doivent communiquer sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans leurs produits financiers : la crédibilité des plans de transition et la prise en compte des principales incidences négatives (« Principal adverse impacts » - PAI).
Le rapport contient 14 recommandations, portant notamment sur le recours à un référentiel reconnu permettant de vérifier la compatibilité avec les objectifs de l’Accord de Paris, la définition de cibles claires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que sur les actions mises en œuvre et les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
L’AMF procède à deux nouvelles nominations au sein de son comité exécutif (1-10-226)
L’AMF a annoncé la nomination de deux nouveaux membres en son comité exécutif :
- Philippe Sourlas a été nommé secrétaire général adjoint, en charge de la Direction de la régulation et des affaires internationales (DRAI) et de la stratégie et
- Didier Deleage a été nommé secrétaire général adjoint, en charge de la Direction de la gestion d’actifs (DGA).
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils - Mission du CAC
Facturation électronique : la CNCC met à jour sa FAQ relative à la généralisation du dispositif (version 3) et publie un exemple de questionnaire de prise de connaissance de la mise en application du dispositif (1-10-2026)
La CNCC a publié une nouvelle version de sa foire aux questions (FAQ) relative à la généralisation de la facture électronique afin de l’enrichir de nouvelles questions.
Elle a également publié un modèle de questionnaire à destination des commissaires aux comptes pour l’appréhension de la mise en application de la facturation électronique. Ce questionnaire peut être utilisé lors de la phase de prise de connaissance de l'entité. Les réponses peuvent concourir à l'identification des risques spécifiques liés à la réforme et à la définition de procédures d'audit adaptées.
Ces documents ont vocation à accompagner les commissaires aux comptes dans la compréhension et l'application des nouvelles dispositions sur le sujet, ainsi que dans ses travaux.
Pour plus de détails, voir notre FRC 11/26 et notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Dialogue social et droit syndical : la convention collective des EC et des CAC est étendue (Arrêté du 23-9-2026, JO du 3-10-2026)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945987)
Un arrêté publié au Journal officiel du 3 octobre dernier a étendu la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables (EC) et de commissaires aux comptes (CAC). En effet, les stipulations de l'accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et droit syndical sont désormais rendues obligatoires.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils – Mission du CAC
Informations de durabilité : la CNCC publie une fiche pratique relative à la détermination de la marge d’erreur acceptable (1-10-2026)
La Commission Durabilité de la CNCC met à disposition des commissaires aux comptes une fiche relative à la détermination de la marge d’erreur acceptable concernant les informations de durabilité, illustrée par quatre situations pratiques.
Cette fiche peut être utilisée aussi bien pour les besoins d’une mission de certification des informations en matière de durabilité que d’une intervention portant sur des informations ESG.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
