Toute l’actualité parue durant les 3 et 4èmes semaines de mai (du 18 au 31 mai 2026)
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Comptes annuels
Revendeurs de solutions informatiques : quelles modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires et des charges liées ? (EC 2025-36 du 28-5-2026)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le rythme de reconnaissance du chiffre d’affaires lié à la prestation rendue à l’utilisateur final, ainsi que sur le rythme de comptabilisation des charges facturées par le fournisseur.
Elle précise qu’il convient d’analyser les obligations contractuelles pour déterminer la date de réalisation de la prestation. En l’espèce, la remise annuelle de la clé d’accès au logiciel constitue un élément essentiel de la prestation. Le chiffre d’affaires doit donc être étalé sur la durée du contrat, au fur et à mesure de la remise annuelle de la clé permettant l’accès au logiciel.
De la même manière, les montants facturés par le fournisseur pour la mise à disposition annuelle de la nouvelle clé d’accès au logiciel doivent être comptabilisés en charges selon le même rythme.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/26.
Sociétés d’export : comment comptabiliser le chiffre d'affaires des ventes selon les Incoterms maritimes, en présence d'une clause de réserve de propriété ? (EC 2026-01 du 28-5-2026)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le fait générateur de comptabilisation du chiffre d'affaires dans les comptes annuels d'une société qui opère des ventes à l'exportation selon les Incoterms maritimes CFR (« Cost and Freight ») et CIF (« Cost, Insurance and Freight »), en présence d'une clause de réserve de propriété.
Au cas d’espèce, le fait générateur de comptabilisation du chiffre d’affaires relatif aux marchandises à l’export et en cours d’acheminement intervient à la date d’embarquement des marchandises. À cette date, le produit est considéré comme acquis et réalisé.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/26.
Comptes consolidés
Holding transférée en France : dans quelles mesures y a-t-il obligation de publier des comptes consolidés ? (EC 2026-03 du 28-5-2026)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés au niveau d'une société holding dont le siège social a été transféré en France au cours de l'exercice.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/26.
Comptabilité – Normes IFRS®
IASB (International Accounting Standards Board)
Instruments financiers (IFRS 7 et 9)
Calendrier du projet portant sur une comptabilité de mitigation des risques (19-05-2026)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2026/05/iasb-extends-comment-period-rma-model-consultation/)
Les exigences actuelles d’IFRS 7 et 9 en matière de comptabilité de couverture ne permettent pas aux entités (essentiellement banques et assureurs) de refléter adéquatement leur gestion pratique du risque de taux d'intérêt.
Face à ce constat, l’IASB avait publié en décembre 2025 l’exposé-sondage ED/2025/1 dont elle vient d’annoncer la prolongation de la période de commentaires.
Cet ED propose un nouveau modèle comptable qui a pour but d’assurer une plus grande transparence quant aux effets de la gestion du risque de taux d’intérêt sur la performance financière et les flux futurs de trésorerie dans un contexte dynamique.
La période de commentaires sur cet ED, initialement fixée au 31 juillet 2026, est désormais ouverte jusqu'au 30 novembre 2026.
Actifs réglementaires et passifs réglementaires
Publication de la nouvelle norme IFRS 20 en remplacement de la norme IFRS 14 (27-05-2026)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2026/05/iasb-issues-ifrs-20/)
L’IASB vient de publier une nouvelle norme comptable ayant pour objectif de donner aux utilisateurs des états financiers une image complète et une meilleure information financière sur les activités à tarifs régulés des entités concernées.
Sous réserve de son adoption dans l’Union européenne, IFRS 20 entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029, une application anticipée étant toutefois possible. Elle remplacera alors la norme IFRS 14 Comptes de report réglementaires, et complètera l’information fournie par la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Gouvernance
AG : l’AMF attire l’attention sur l’évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement (18-5-2026)
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires (record date) et modernise les modalités de communication avec les actionnaires.
Publications institutionnelles
L'AMF publie son rapport annuel 2025 (28-5-2026)
A l’occasion de la présentation du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers à la presse, sa présidente, Marie-Anne Barbat-Layani a souligné, dans un contexte géopolitique et économique générateur d’incertitudes, la détermination de l’Autorité à poursuivre le cap qu’elle a souhaité donner à son action : réguler la finance et renforcer la confiance. En 2025, et depuis le début de l’année 2026, l’AMF a notamment concentré ses actions autour de trois priorités : créer les conditions pour une Place financière toujours plus sûre et résiliente, favoriser le développement des marchés de capitaux européens et l’attractivité de la Place de Paris, et développer un cadre propice à une finance innovante. La présidente de l’Autorité est revenue sur la mobilisation et l’engagement de l’AMF.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel – Mission du CAC
OPCI : la CNCC publie un avis technique relatif à l’intervention du CAC dans le cadre des opérations de fusion (22-5-2026)
La CNCC a publié un avis technique afin d’actualiser celui publié en février 2019.
Cette nouvelle version propose des exemples complémentaires de rapports lorsqu’il y a délégation à l’organe compétent de l’organisme de placement collectif immobilier (OPCI) de la réalisation effective des opérations de fusion.
OPCI : la CNCC publie un avis technique relatif à l’intervention du CAC dans le cadre des opérations de liquidation (22-5-2026)
La CNCC a publié un avis technique afin de mettre à jour le précédent, publié en février 2019.
Cette nouvelle version vise :
− à tenir compte de certaines modifications du Code monétaire et financier introduites par l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif ;
− et à rappeler les dispositions spécifiques aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, lorsqu’elles sont détenues par un seul et unique actionnaire personne morale.
Normes d’exercice professionnel (NEP)
La CNCC met à jour son recueil de NEP homologuées (18-5-2026)
La CNCC a procédé à la mise à jour de son recueil des normes d’exercice professionnel (NEP), afin de regrouper les différentes normes homologuées et en vigueur au 1er mai 2026.
Outils
Loi de simplification de la vie économique : la CNCC publie un flash info à destination des commissaires aux comptes (27-5-2026)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel de la République française du 27 mai dernier, s’inscrit dans une démarche globale de réduction des contraintes juridiques et administratives pesant sur les entreprises.
La CNCC a publié un flash info afin de présenter les principales évolutions susceptibles d’intéresser les commissaires aux comptes dans le cadre de l’exercice de leur profession, notamment :
− les nouvelles obligations d’information relatives aux actions de mécénat dans le rapport de gestion des SA, SCA et SAS : à compter du 1er janvier 2027, l’obligation pour les sociétés de déclarer aux services fiscaux leurs actions de mécénat sera en effet remplacée par une mention dans le rapport de gestion ;
− l’évolution des sanctions pénales et financières dans le cadre des sujets suivants : déclaration des bénéficiaires effectifs, présentation des comptes annuels et du rapport de gestion (SA) et omissions relatives aux informations des filiales et participation dans le rapport de gestion.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/26.
Lettre de mission : la CNCC met à jour son modèle « EIP » pour 2026 (28-5-2026)
La CNCC a publié sur son site un nouvel exemple de lettre de mission mis à jour pour les entités d’intérêt public (« EIP »).
Lettre d'affirmation : la CNCC publie un modèle pour la vérification des informations ESG « volontaires » (28-5-2026)
La CNCC a publié sur son site un exemple de lettre de d'affirmation pour la vérification des informations Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG) volontaires (prestation d’assurance limitée et/ou raisonnable).
Publications institutionnelles
La CNCC publie son rapport d'activité 2025 (28-5-2026)
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de publier son rapport d’activité, retraçant toute son action sur l’année 2025 ainsi que les orientations qui guideront la suite du mandat en cours.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Normes d’exercice professionnel (NEP)
NEP 911 et 912 : selon la H2A, il convient de mettre à jour les seuils définissant les sociétés et groupes de sociétés (18-5-2026)
(h2a-france.org/publications/nep-911-et-912-nouveaux-seuils-definis-par-decret-du-28-fevrier-2024/)
Homologuées et publiées en 2024, les NEP 911 (ou « NEP 3 exercices ») et 912 (ou « NEP 6 exercices ») précisent les diligences attendues des commissaires aux comptes qui ont été désignés par des « petites entreprises » ou par des entités « tête de groupe » et des petites entreprises contrôlées par une entité tête de groupe, pour certifier leurs comptes pour des mandats de trois ou de six exercices.
Dans leur rédaction, ces deux normes indiquent les seuils en deçà desquels il convient de considérer que des entités sont considérées comme de « petites entreprises » ainsi que les seuils au-delà desquels une entité est considérée comme une entité « tête de groupe » ou une petite entreprise contrôlée par une entité tête de groupe. Or, ces seuils ont été modifiés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 sans que les montants ne soient mis à jour dans les NEP 911 et 912.
Dans l’attente, la H2A a précisé qu’il convenait d’entendre les seuils présentés dans les deux NEP au regard des évolutions intervenues depuis leur publication, et de ce fait, de tenir compte des modificationsapportées par le décret n° 2024-152, à savoir :
− seuils définissant la petite entreprise et les entités « tête de groupe » :
total du bilan ou total cumulé de leurs bilans : 5 M€ (et non plus 4 M€) ;
chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) ou montant cumulé de leurs CA HT : 10 M€ (et non plus 8 M€) ;
nombre moyen de salariés ou nombre moyen cumulé de leurs salariés : inchangé (50).
− seuils définissant les petites entreprises contrôlées par une entité tête de groupe :
total du bilan : 2,5 M€ (et non plus 2 M€) ;
montant du CA HT : 5 M€ (et non plus 4 M€) ;
nombre moyen de salariés : inchangé (25).
Profession - Contrôle
La H2A a déterminé les orientations du programme de contrôle des CAC, des OTI et des auditeurs de durabilité pour 2026 (26-5-2026)
Lors de sa séance du 12 mars dernier, le Collège de la H2A a arrêté les orientations du programme de contrôle, pour l’année 2026 :
− de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes ;
− des commissaires aux comptes certifiant des informations de durabilité, ou des organismes tiers indépendants (OTI) et des auditeurs de durabilité rattachés à un OTI.
Les contrôles sont réalisés au moins une fois tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la H2A. Ce délai est ramené à 3 ans pour les « grandes EIP » (entités d’intérêt public).
Publications institutionnelles
La H2A publie son rapport annuel pour l’année 2024 (27-5-2026)
(h2a-france.org/publications/rapport-annuel-2025/)
Ce rapport annuel 2025 constitue la deuxième édition publiée sous l’égide de la Haute autorité de l’audit (H2A).
Il rend compte, conformément aux dispositions de l’article R 820-6 du Code de commerce, de l’exercice de ses missions au cours de l’année écoulée. L’année 2025 a vu le plein exercice des prérogatives confiées à la Haute autorité, élargies au titre de la réforme issue de la directive CSRD.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Rapport de gestion et durabilité : quelles conséquences sur la mission du commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes ? (22-5-2026)
Le 22 mai 2026, la CNCC a publié une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ), publiée la première fois le 17 janvier 2025 et relative aux conséquences de la publication - dans le rapport de gestion - de l’état de durabilité sur la mission du commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes (« CAC bleu »).
Pour rappel, le vérificateur des informations de durabilité peut être :
− le ou les CAC qui certifient les comptes (« CAC financier » ou encore « CAC bleu ») ;
− un ou plusieurs autres CAC (« CAC durabilité » ou encore « CAC vert ») ;
− un ou plusieurs auditeurs de durabilité exerçant au sein d’organismes tiers indépendants (OTI).
La FAQ a été enrichie des questions suivantes :
– quelles sont les incidences, sur le rapport du « CAC bleu », d’un rapport de carence émis par le « CAC vert » ?
– quelles sont les conséquences pour le « CAC bleu », de l’insertion, de manière volontaire (hors champ de la CSRD), d’informations de durabilité dans le rapport de gestion ?
Cette FAQ sera enrichie en fonction des situations qui pourraient être rencontrées ultérieurement.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/26.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
EAFCAC : un arrêté fixe les dates de la prochaine session (Arrêté du 18-5-2026, JO du 20)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054113543)
L'arrêté du 18 mai 2026, publié au Journal officiel du 20 mai dernier, a fixé les dates d'ouverture de la session 2026 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (EAFCAC) :
− les épreuves écrites auront lieu le 5 octobre 2026 ;
− les épreuves orales se tiendront à compter du 2 novembre 2026.
EAFCAC : un arrêté fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à prochaine session (Arrêté du 21-5-2026, JO du 23)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054113543)
L'arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel du 23 mai dernier, a fixé la liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2026 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes dont les dates ont été fixées par un arrêté publié le 20 mai dernier.
CAFCAC : un arrêté fixe les dates de la prochaine session (Arrêté du 12-5-2026, JO du 23)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125264)
L'arrêté du 12 mai 2026, publié au Journal officiel du 23 mai dernier, a fixé les dates d'ouverture de la session 2026 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC).
− les épreuves écrites auront lieu les 6, 7, 8 et 9 octobre 2026 ;
− les épreuves orales auront lieu à compter du 2 novembre 2026.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Conflit au Moyen-Orient : une aide pour les entreprises de pêche au regard des conséquences sur le prix des carburants est instaurée (Décret n° 2026-412 du 29-5-2026 et arrêté du 29-5-2026, JO du 30)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054151711)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054151780)
Le décret n° 2026-412, publié au Journal officiel du 30 mai dernier, a instauré une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche particulièrement touchées par l’augmentation du prix des carburants dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Un arrêté du 29 mai 2026, publié le même jour, en précise les modalités de mise en œuvre.
Grâce à GenIA‑L, transformez vos heures de travail répétitives en valeur ajoutée pour vos clients.
Votre nouvel assistant juridique intelligent GenIA‑L vous aide à :
> Analysez vos contrats ou pièces en un temps record : détection d’erreurs, incohérences et risques.
> Rédigez des clauses, mémos, conclusions ou emails selon vos propres modèles.
> Comparez plusieurs documents, définitions, taux et indices en un seul clic.
GenIA‑L s’appuie exclusivement sur les fonds Lefebvre Dalloz, validés par plus de 300 rédacteurs, pour vous offrir des réponses fiables et opérationnelles.
