Toute l’actualité parue durant la première semaine de juin (du 1er au 7 juin 2026)
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Produits des ventes : l’ANC publie un nouveau règlement relatif à leur comptabilisation (Règlement n° 2026-03 du 6-3-2026, publié le 3-6-2026)
(www.anc.gouv.fr/reglement-anc-ndeg2026-03-du-6-mars-2026)
Le Collège de l’ANC a adopté le 6 mars 2026 un règlement modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général (PCG) au sujet de la comptabilisation des produits des ventes (sur le projet de règlement qui était soumis à consultation publique, voir notre dossier pratique dans le FRC 8-9/24 inf. 23).
Le nouveau règlement n° 2026-03, publié le 3 juin dernier, est en cours d’homologation.
Il modifie et complète les articles 512-1 à 512-4 actuels du PCG relatifs aux produits (ventes de biens et services, cessions d’immobilisation et redevances).
Le texte s’inspirant de la pratique actuelle, il ne comporte pas d’évolution majeure. Il donne néanmoins quelques indicateurs nouveaux pour déterminer la date du fait générateur du produit dans le cas d’un contrat composite (livraisons multiples) ou d’une prestation de services continue et des obligations liées (coûts afférents à une vente, droit de retour…). Il modifie le traitement comptable des droits à réductions accordés lors d’une vente. Il précise le traitement des éléments de prix variable (ajustements de prix soumis à la survenance d’un événement futur) et des réductions de prix. Le fait générateur du produit d’une intermédiation est précisé.
Le texte est applicable, de manière prospective, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 avec une application anticipée possible au titre de l’exercice en cours à la date de publication du règlement au Journal Officiel.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/26.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Modernisation des états financiers
Application du règlement ANC n° 2022-06 : la CNCC publie une 5e FAQ relative aux spécificités sectorielles (5-6-2026)
Le règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, applicable obligatoirement aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, a introduit notamment une nouvelle définition du résultat exceptionnel, supprimé la technique des transferts de charges et modifié la présentation des états financiers.
En complément de leurs précédentes foires aux questions (FAQ) « Modernisation des états financiers » destinées à aider les préparateurs de comptes et les auditeurs dans la mise en œuvre du règlement, la CNCC et le CNOEC publient une cinquième FAQ apportant cette fois des réponses aux questions relatives aux spécificités sectorielles (banque, assurance, associations, logement social…).
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Travaux européens
L’ANC répond au « Have your say » de la Commission européenne (4-6-2026)
(www.anc.gouv.fr/lanc-repond-au-have-your-say-de-la-commission-europeenne)
L’ANC a publié sur son site ses réponses au « Have your say » de la Commission européenne sur les projets d’actes délégués relatifs aux ESRS révisées et à la norme volontaire (VS) dans le cadre de la directive « Content ».
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/26.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Gouvernance
Parité au sein des organes collégiaux : l'AMF accompagne les sociétés cotées dans la mise en œuvre de leur déclaration (1-6-2026)
L'AMF a modifié son règlement général et publié une instruction (instruction n° 2026-04) afin de préciser les modalités de transmission au régulateur des informations relatives au respect des règles sur l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes collégiaux, en application du Code de commerce.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Publications sectorielles
La CNCC et le CNOEC publient la 20ème édition de leur « Observatoire de la valeur des moyennes entreprises » (4-6-2026)
L’Observatoire de la valeur des moyennes entreprises, initié en 2014 par la CNCC et le CNOEC, étudie l’évolution de l’activité du marché des fusions-acquisitions et des LBO (« Leveraged buy-out », montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding), ainsi que l’évolution du prix d’achat des moyennes entreprises françaises.
La 20ème édition de l’Observatoire, qui intègre les indicateurs du second semestre 2025, met en évidence une légère hausse du multiple médian « Valeur d’entreprise / EBITDA » après plusieurs semestres de baisse permettant ainsi de réduire l’écart avec l’indice « Argos mid-market » (0,5x). La normalisation progressive des conditions de marché explique la réduction de la polarisation entre les moyennes entreprises situées par leur taille dans le spectre supérieur du « mid-market » (transactions de la zone euro entre 15 et 500 millions d’euros), et celles situées dans la partie inférieure de ce marché (15 - 50 millions d’euros de fonds propres).
Outils
Lettre d’affirmation : la CNCC met à jour son modèle « Comptes semestriels consolidés en normes IFRS » (5-6-2026)
La CNCC a publié sur son site une mise à jour de son exemple de lettre d'affirmation « Comptes semestriels consolidés IFRS ».
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CPFCAC et CAFCAC : les modalités d'organisation des deux épreuves sont modifiées (Arrêté du 3-6-2026, JO du 7)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054210210)
Un arrêté publié au Journal officiel du 7 juin dernier a modifié quelque peu les modalités d'organisation du certificat préparatoire et du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
Lettre de mission : la CNCC met à jour son modèle « CSRD » pour 2026 (25-6-2026)
La CNCC a publié sur son site un exemple de lettre de mission mis à jour pour la certification de l’état de durabilité (« CSRD »). Cette lettre a été élaborée sur la base des textes en vigueur au 1er juin 2026 et avant la transposition en droit français de la directive « Content », publiée au JOUE le 26 février 2026.
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