Toute l’actualité parue durant les deux premières semaines de mai (du 1er au 17 mai 2026)
Durabilité
Commission européenne
Révision des ESRS
La Commission européenne publie un projet d’acte délégué modifiant les ESRS (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14875-Sustainable-investment-review-of-the-EU-taxonomy-climate-delegated-act_en ; https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14874-Sustainable-investment-review-of-the-EU-taxonomy-environmental-delegated-act_en)
Le 6 mai 2026, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué venant modifier les ESRS (« European Sustainability Reporting Standards ») encadrant le reporting de durabilité des entreprises soumises à la directive CSRD.
Ces propositions reprennent en grande partie celles qui avaient été présentées par l’EFRAG dans son avis technique publié en décembre dernier. La Commission européenne a toutefois apporté des modifications ainsi que des clarifications.
Le projet d’acte délégué est soumis à consultation publique jusqu’au 3 juin prochain. L’adoption de l’acte délégué par la Commission européenne est attendue pour juin-juillet 2026 (à confirmer).
Les ESRS révisées seront applicables en 2028 sur l’exercice 2027 avec la possibilité pour les entreprises de les appliquer de manière anticipée dès l’exercice 2026.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/26.
Norme volontaire
La Commission européenne publie un projet d’acte délégué sur la norme volontaire à destination des entreprises hors champ d’application de la CSRD (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/17232-Sustainability-reporting-standard-for-voluntary-use_en)
Le 6 mai 2026, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué comprenant la norme volontaire (« Voluntary standard ») prévue par la directive « Content », à destination des entreprises hors champ d’application de la directive CSRD. Ce projet de norme volontaire s’appuie très largement sur la norme VSME élaborée par l’EFRAG en décembre 2024. La norme pourra être appliquée de manière volontaire par les entreprises en-dessous des nouveaux seuils définis par la directive « Content » et servira à définir le « value chain cap ». L’adoption de l’acte délégué par la Commission européenne est attendue pour juin-juillet 2026 (à confirmer).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/26.
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Publication d’informations de durabilité
Etat de durabilité : quelles conséquences pour une entreprise non cotée de la vague 2 qui fait coter un titre obligataire en 2026 ? (Avis du Comité juridique du 1-4-2026 n° 26-014)
Le Comité juridique de l’ANSA s’est prononcé sur les conséquences quant aux obligations de publier des informations de durabilité en 2026 sur l’exercice 2025 pour une entreprise de la vague 2 dont les actions ne sont pas cotées, qui prévoit en 2026 de faire coter sur un marché réglementé un titre obligataire. Des précisions ont été également apportées quant à l’effet sur la cotation.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/26.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Tendances, enquêtes et sondages
T+1 : l'AMF lance une courte enquête à destination des acteurs de la Place (12-5-2026)
À compter du 11 octobre 2027, le règlement « CSDR » tel que modifié par le règlement 2025/2075 du 14 octobre 2025 instaure l’obligation de passer d’un cycle de règlement des transactions au plus tard le 2ème jour suivant la négociation sur le marché (T+2) à un cycle en T+1. Ce changement majeur nécessite une refonte des systèmes et des processus opérationnels sur l’ensemble de la chaîne de négociation et de dénouement. A cet effet, l’AMF a lancé une enquête à destination de l’ensemble des acteurs de la place financière afin d’évaluer l’état de préparation de ces derniers. Cette enquête complète celle de l’Industry Committee, le comité européen constitué d’associations professionnelles et d’acteurs européens afin de piloter la transition européenne vers T+1 lancée le 12 mai dernier.
Supervision
Contrôle du régulateur : l’AMF met à jour sa charte pédagogique (5-5-2026)
La charte de contrôle de l’AMF est un document à vocation pédagogique, qui explique les modalités d’exercice des missions de contrôle et les suites d’un contrôle réalisé par le régulateur. Elle précise également le comportement attendu des personnes sollicitées. Le régulateur vient de publier une nouvelle version de cette charte pour tenir compte de la mise en place des contrôles « CORE » (Campagne d’Observation des Risques et d’Enseignements) portant sur les conseillers en investissements financiers, ainsi que d’ajustements complémentaires liés à l’évolution des pratiques de contrôle et à la coopération des personnes contrôlées.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
La CNCC met à disposition des CAC un outil pratique relatif à la prévention des difficultés des entreprises (7-5-2026)
La CNCC a mis en ligne sur son site un nouvel outil : « Le Pack Prévention ». Ce pack est destiné à accompagner le commissaire aux comptes dans sa démarche de détection et de prévention des difficultés rencontrées par les entités auditées. Il se compose de trois outils complémentaires, à savoir d'un arbre de décision sur les signaux faibles, sur les procédures amiables et collectives et sur la procédure d'alerte, d'un guide d'entretien sur les signaux faibles et d'un diagnostic sur la situation financière de l'entité.
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
L'IFAC et la SAICA co-organiseront le Congrès mondial des comptables de 2028 en Afrique du Sud
La Fédération internationale des comptables (IFAC) et l'Institut sud-africain des comptables agréés (SAICA) ont annoncé que le Congrès mondial des comptables (WCOA) se tiendra au Cap, en Afrique du Sud, en novembre 2028. Reconnu comme le principal rassemblement mondial de la profession comptable, le WCOA est un événement bisannuel qui réunit des représentants de la profession de différentes juridictions à travers le monde afin de renforcer la communauté comptable par le biais du partage des connaissances, de la collaboration et du développement des relations.
Profession comptable – Audit de durabilité
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Mission de certification de l’état de durabilité
Informations de durabilité : la H2A publie un avis relatif aux diligences des vérificateurs désignés par les entreprises de la vague 2 (11-5-2026)
Certaines entités concernées par la « vague 2 » de la directive CSRD avaient désigné un ou des vérificateurs de l’état de durabilité (commissaire aux comptes ou OTI) avant la publication de la loi DDADUE du 30 avril 2025, issue de la directive « Stop the Clock » du 3 avril 2025 et qui a suspendu l’obligation de publication de l’état de durabilité pour les exercices 2025 et 2026 pour ces entités. Cette situation a fait naître des interrogations quant aux diligences incombant à ces vérificateurs.
La H2A, faisant application de l’article R 820-5 du Code de commerce, s’est saisie de ce sujet et a précisé son analyse dans l’avis 2026-01 : sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes, elle estime que le vérificateur nommé par une entité de la vague 2 afin de se conformer à l’obligation légale à laquelle elle était assujettie n’a pas, aux termes de la loi, de diligence à réaliser, ni d’avis à émettre et par conséquent, de rapport à établir.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/26.
Grâce à GenIA‑L, transformez vos heures de travail répétitives en valeur ajoutée pour vos clients.
Votre nouvel assistant juridique intelligent GenIA‑L vous aide à :
> Analysez vos contrats ou pièces en un temps record : détection d’erreurs, incohérences et risques.
> Rédigez des clauses, mémos, conclusions ou emails selon vos propres modèles.
> Comparez plusieurs documents, définitions, taux et indices en un seul clic.
GenIA‑L s’appuie exclusivement sur les fonds Lefebvre Dalloz, validés par plus de 300 rédacteurs, pour vous offrir des réponses fiables et opérationnelles.
