Toute l’actualité parue durant la 2ème semaine d’octobre (du 5 au 11 octobre 2026)
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Comptabilisation du chiffre d’affaires : quel est le fait générateur de la rémunération liée au succès ? (EC 2026-21 du 9-10-2026)
Une société exerce une activité de conseil en acquisitions et cessions d’entreprises. Au titre de ses prestations, elle perçoit :
- une rémunération fixe, due indépendamment du succès ou non de l’opération ;
- une rémunération de succès due lors de la réalisation de l’opération, c’est-à-dire à la date de la cession ou de l’acquisition des titres (« closing » de l’opération) ;
- une rémunération de succès additionnelle, lorsqu’un complément de prix est ultérieurement versé par l’acquéreur au cédant.
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d'affaires au titre de la rémunération de succès et de la rémunération de succès additionnelle.
Au cas d’espèce, elle estime que le fait générateur de la comptabilisation correspond :
- concernant la rémunération de succès, à la date de réalisation de l’opération au sens du contrat ;
- concernant la rémunération de succès additionnelle, à la date du paiement effectif du complément de prix par l’acquéreur au cédant.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/27.
Comptes consolidés - Sectoriel
GIE : les effectifs doivent-ils être pris en compte pour apprécier les seuils déclenchant l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés ? (EC 2026-08 du 09-10-2026)
La Commission des études comptables de la CNCC a confirmé que, dès lors qu’un contrôle exclusif ou conjoint est exercé sur un groupement d’intérêt économique (GIE), ses agrégats (total du bilan, chiffre d’affaires et effectif moyen des salariés) doivent être retenus pour l’appréciation des seuils déclenchant l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés.
Elle a également précisé les modalités de consolidation du GIE, le cas échéant.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/27.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Comptes consolidés (Règles françaises) :
La CNCC publie une FAQ relative à l’application de la NEP 600R (CNP 2026-03 du 9-10-2026)
Depuis la publication de la NEP 600 révisée en novembre 2025, plusieurs questions pratiques se sont posées dans le cadre des travaux des commissaires aux comptes.
Dans ce cadre, le Comité des normes professionnelles de la CNCC avait publié le 19 juin 2026 une foire aux questions (FAQ) afin de leur apporter des éléments de réponses (voir FRC 8-9/26 inf. 12), notamment sur :
- le champ d’application de la NEP 600R (par exemple : consolidation volontaire, paliers de consolidation) ;
- l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes du groupe ;
- la communication avec les professionnels chargés du contrôle des entités (formalisation des instructions adressées aux auditeurs des composants).
La CNCC vient d’enrichir cette FAQ de deux questions :
- La NEP 600R s'applique-t-elle à une entité multi-établissements ? La CNCC estime que l’applicabilité de la NEP 600R à une entité multi-établissements dépend du processus de préparation des comptes.
- La NEP 600R apporte-t-elle un changement de la répartition des responsabilités entre l’auditeur du groupe et la direction du groupe en termes de détermination du périmètre d’intervention de l’auditeur du groupe ? Non, la NEP 600R n’apporte pas de changements.
Pour plus de détails, voir notre FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
La CNCC publie un communiqué relatif aux instructions d’audit de groupe (9-10-2026)
La CNCC a publié sur son site un communiqué ayant pour objectif de présenter les exemples d’instructions d’audit et les annexes associées qui sont mis à disposition des commissaires aux comptes dans le cadre de l’audit de groupe, conformément à la NEP 600 « Audit des comptes de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composants – aspects particuliers (applicable aux exercices ouverts à compter du 4 novembre 2025) ».
Ces exemples sont principalement à destination des cabinets qui ne sont pas membres de réseaux.
Mission du CAC - Sectoriel
Coopératives agricoles : la CNCC propose un outil d'aide à la réalisation des vérifications spécifiques (9-10-2026)
La CNCC propose un outil permettant d’aider le commissaire aux comptes d’une coopérative agricole dans la conduite des vérifications spécifiques portant sur le rapport aux associés et, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe.
Cet outil suit le plan et la structure du rapport de gestion applicable en général aux sociétés commerciales (voir Note d’information NI.XVIII), mais seuls les paragraphes spécifiques aux coopératives agricoles ou appelant des commentaires particuliers concernant ce secteur sont développés.
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
Les nouveaux principes mondiaux de l'IFAC placent l'humain au cœur d'une profession comptable florissante (6-10-2026)
La Fédération internationale des comptables (IFAC) a lancé six nouveaux principes mondiaux afin de favoriser des carrières épanouissantes, une performance durable et une profession comptable résiliente.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Rapport de gestion et durabilité : quelles conséquences sur la mission du CAC en charge de la certification des comptes ? (9-10-2026)
La CNCC a effectué une nouvelle mise à jour de sa foire aux questions (FAQ), publiée la première fois en janvier 2025 (voir FRC 3/25 inf. 9) et actualisée en mai dernier (voir FRC 7/26 inf. 13), relative aux conséquences de la publication - dans le rapport de gestion - de l’état de durabilité sur la mission du commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes (« CAC bleu »).
Pour rappel, le vérificateur des informations de durabilité peut être :
− le ou les CAC qui certifient les comptes (« CAC financier » ou encore « CAC bleu ») ;
− un ou plusieurs autres CAC (« CAC durabilité » ou encore « CAC vert ») ;
− un ou plusieurs auditeurs de durabilité exerçant au sein d’organismes tiers indépendants (OTI).
Cette FAQ sera enrichie en fonction des situations qui pourraient être rencontrées ultérieurement.
Pour plus de détails, voir notre FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Vérification des informations ESG volontairement diffusées par une entité hors champ de la directive CSRD : la CNCC met à jour sa FAQ (9-10-2026)
La CNCC a publié une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) de novembre 2025 (voir FRC 2/26 inf. 12) visant à guider le commissaire aux comptes concernant l’attitude à adopter lorsqu’il a été nommé pour la mission de certification des informations en matière de durabilité (dit CAC « vert ») par une entité non soumise à la directive CSRD, lorsque celle-ci décide de se placer volontairement dans le cadre légal de la CSRD ou de publier des informations environnementales, sociales et de gouvernance, dites « ESG ».
Pour plus de détails, voir notre FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
