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L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (4/19)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.


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Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.

Comptabilité - Normes IFRS

JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)

Adoption par l’Europe des normes et interprétations publiées par l’IASB

IAS 19 "Avantages du personnel"

Adoption par l’Union européenne des amendements à la norme IAS 19 « Modification, réduction ou liquidation d'un régime » (Règlement (UE) 2019/402 du 13-3-2019, JOUE du 14)

L’Union européenne vient de publier un règlement portant adoption de modifications de la norme IAS 19. Ce texte est applicable obligatoirement, pour les sociétés cotées européennes, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, de manière prospective. 

En février 2018, l’IASB avait publié cet amendement qui clarifie la prise en compte d'une modification, réduction ou liquidation de régime dans l'évaluation de la provision à la clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'événement.

Ainsi, lorsqu'un tel événement intervient, le coût des services rendus et la charge d'intérêt nette doivent être réévalués, à compter de la date de l'événement, en utilisant les hypothèses actuarielles (notamment, le taux d'actualisation) évaluées à la date de l’événement.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.072.01.0006.01.ENG&toc=OJ:L:2019:072:TOC)

Pour en savoir plus : voir le Mémento IFRS (n° 28006)

Améliorations annuelles des normes IFRS cycle 2015-2017

Adoption par l’Union européenne des amendements dans le cadre du processus d’améliorations annuelles des IFRS cycle 2015-2017 aux normes IAS 12, IAS 23 et IFRS 3/IFRS 11 (Règlement (UE) 2019/412 du 14-3-2019, JOUE du 15)

L’Union européenne vient de publier un règlement portant adoption des modifications apportées aux normes précitées. Ces amendements sont applicables obligatoirement, pour les sociétés cotées européennes, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ils concernent les sujets suivants :

- IAS 12 : Conséquences fiscales des paiements au titre des instruments financiers classés comme instruments de capitaux propres ;

- IAS 23 : Coûts d'emprunt incorporables au coût de l'actif ;

- IFRS 3 et IFRS 11 : Intérêts précédemment détenus dans une joint operation.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.073.01.0093.01.FRA&toc=OJ:L:2019:073:TOC)

Pour en savoir plus : voir le Mémento IFRS (n° 27506 (IAS 12), n° 38006 (IAS 23), n° 15400 (IFRS 11))

Information financière et marchés financiers

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Sociétés cotées & opérations financières

L’AMF met à jour son guide de l’information périodique (Position-Recommandation n° 2016-05, applicable au 6-3-2019)

Suite à l'entrée en vigueur de plusieurs textes législatifs, l'Autorité des marchés financiers a mis à jour sa doctrine afin de prendre en compte les nouvelles exigences en matière d'information périodique à la charge des émetteurs. Dans son guide de l'information périodique, l’AMF  présente notamment les nouvelles exigences concernant la déclaration de performance extra-financière, le plan de vigilance et le dispositif anti-corruption, ainsi que le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

(www.amf-france.org)

Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable

Profession comptable

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Mission du commissaire aux comptes

Loi PACTE

La CNCC demande que le gouvernement revoit sa position sur les commissaires aux comptes (Communiqué de presse, 12-3-2019)

La CNCC demande notamment :

- le maintien d’une obligation d’audit légal des comptes au sein des groupes, dans toutes les filiales détenues directement ou indirectement et représentant 25 % au moins du chiffre d’affaires,

- un dispositif permettant un relèvement des seuils qui laisse à la profession le temps nécessaire pour engager sa mutation.

A défaut, la CNCC menace notamment :

- d’essayer de dénoncer l’inconstitutionnalité de certaines mesures,

- de demander une indemnisation pour compenser le licenciement de 10 000 collaborateurs,

- de suspendre ses missions et relations avec le H3C, y compris ses obligations de cotisation.

(www.cncc.fr)

Spécificités sectorielles

Clubs sportifs

De nouveaux outils pour les commissaires aux comptes de clubs sportifs (1-3-2019)

La CNCC met à la disposition des commissaires aux comptes de clubs sportifs des exemples de rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires au 31 décembre et de lettre d'affirmation relative à ces comptes, ainsi qu'un nouvel exemple d'attestation des sommes échues et non payées au 31 décembre.

(www.cncc.fr)

Dispositions concernant le commissaire aux comptes

Rapport Complémentaire au Comité d’Audit (RCCA)

Communiqué sur l’obligation pour le CAC d’établir un RCCA lorsque l’entité contrôlée est exemptée de l’obligation de se doter d’un comité d’audit (15-3-2019)

Ce communiqué a pour but de présenter les différents cas d’exemption de comité d’audit et les conséquences pour les commissaires aux comptes sur leur obligation d’émettre un rapport complémentaire à ce comité, ainsi que le cas où l’entité renonce à l’exemption de constitution d’un comité d’audit.

(www.cncc.fr)

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne