Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report
Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.