Les professionnels de santé ont l’obligation de suivre un parcours de développement professionnel continu (DPC) afin de justifier, par période de trois ans, de leur engagement dans une démarche comportant des actions de formation, d’analyse, de gestion des risques, d'évaluation et d'amélioration des pratiques (Code de la santé publique art. L 4021-1 s.).
Les prestations réalisées dans le cadre du DPC par les organismes publics et privés accrédités par l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue par l’article 261, 4-4°-a du CGI pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, sous réserve, pour les organismes de droit privé, de détenir l’attestation visée aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI, en cours de validité.
L’administration considère en effet que les actions dispensées dans le cadre du dispositif DPC, qui ont pour objectif le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé ainsi que l'amélioration de leurs pratiques, relèvent de la notion de formation et de recyclage professionnel au sens de l'article 132, 1-i de la directive TVA (que transpose l’article 261, 4-4°-a du CGI), même si elles ne constituent pas à proprement parler de la formation professionnelle continue telle que définie par les articles L 6311-1 et L 6313-1 du Code du travail.
A noter :
La présente réponse met ainsi un terme à l’incertitude qu’avait fait naître, pour les organismes de formation DPC, une publication de l’ANDPC du 8 décembre 2022 dans laquelle il était au contraire indiqué que le DPC était distinct du dispositif de formation professionnelle et, partant, que les prestations réalisées dans ce cadre étaient soumises à la TVA.
