Un décret du 26 mai 2025 fixe une série de mesures dérogatoires au régime de caducité des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable (C. urb. art. R 424-17 s.). Elles s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date du 27 mai 2025.
Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté de 3 à 5 ans. L'objectif est de dispenser le pétitionnaire des procédures de renouvellement pour deux fois un an à l’issue du délai de validité initial de 3 ans. Le décret précise à cet égard que cette mesure fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions de droit commun (C. urb. art. R 424-21 à R 424-23). Lorsqu'un permis de construire délivré dans cet intervalle vaut autorisation d'exploitation commerciale (C. urb. art. L 425-4), la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de 2 ans.
Par dérogation au régime de droit commun, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé automatiquement d'un an. Lorsqu'un permis de construire octroyé dans cet intervalle vaut autorisation d'exploitation commerciale, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.
A noter :
Dans un contexte de crise que connaît le secteur de la construction depuis 2021, ce décret du 26 mai 2025 vise à faciliter la reprise des chantiers et la production de logements.
