[VIDEO] Les solutions face à une inexécution contractuelle

Un arrêté précise les conditions permettant à plusieurs établissements d'une entité inscrite au répertoire Sirene de s'identifier à la même adresse.

En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie avec un partenaire étranger, la question de la loi applicable au contrat et de la juridiction compétente en cas de litige est déterminante. L’état actuel du droit laisse planer des incertitudes. Philippe Lorant et Jean Dallemagne font le point des textes et de la jurisprudence.

Quels sont les impacts de la réforme des nullités en droit des société ? Quand entre-elle en vigueur ? La violation d’une disposition impérative reste-t-elle une cause de nullité des décisions sociales ? À quelles conditions le juge prononcera-t-il la nullité d’une décision sociale ? Quels effets pour les actes subséquents ? Les statuts peuvent-ils prévoir des causes de nullités des décisions sociales ? La réponse en image avec notre journaliste de la Rédaction Affaires Alexandra Pham-Ngoc.