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[LIVRE BLANC] Rupture de relations commerciales établies : les affaires internationales à l’épreuve de la loi française

En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie avec un partenaire étranger, la question de la loi applicable au contrat et de la juridiction compétente en cas de litige est déterminante. L’état actuel du droit laisse planer des incertitudes. Philippe Lorant et Jean Dallemagne font le point des textes et de la jurisprudence.

Publié le 13/10/2025

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