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[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Réforme des nullités en droit des sociétés : quels impacts ?

Quels sont les impacts de la réforme des nullités en droit des société ? Quand entre-elle en vigueur ? La violation d’une disposition impérative reste-t-elle une cause de nullité des décisions sociales ? À quelles conditions le juge prononcera-t-il la nullité d’une décision sociale ? Quels effets pour les actes subséquents ? Les statuts peuvent-ils prévoir des causes de nullités des décisions sociales ? La réponse en image avec notre journaliste de la Rédaction Affaires Alexandra Pham-Ngoc.

Publié le 13/10/2025

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