Une ordonnance du 13 avril 2022 soumet au régime de l’autorisation environnementale les autorisations d’ouverture de travaux miniers (C. envir. art. L 181-1, 3° nouveau) et introduit en conséquence dans le Code de l’environnement certaines particularités liées au droit minier. Comme il est indiqué dans le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, l’objectif est d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanction et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
