Si une ICPE ne fonctionne pas dans le respect des prescriptions légales ou résultant de l’arrêté d’autorisation, le préfet met en demeure l’exploitant de se conformer à ces prescriptions (C. envir. art. L 171-8). Si la mise en demeure reste sans effet, le préfet peut prendre les mesures administratives qui s’imposent.
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que ces pouvoirs ne peuvent être mis en œuvre qu’en cas d’infraction au Code de l’environnement. Or, en l’espèce, pour enjoindre sur le fondement de l’article L 171-8 à l’exploitant d’un centre de traitement de déchets verts d’interrompre immédiatement la réception de tout déchet et de procéder à la remise en état du site, le préfet s’était fondé sur la seule circonstance que le plan local d’urbanisme de la commune classait le secteur en zone agricole et n’y autorisait pas l’implantation d’installations classées. L’arrêté du préfet a été annulé.
