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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Installation classée

Le Code de l’environnement ne peut pas servir à sanctionner la violation d’une règle d’urbanisme

Le préfet ne peut pas user des pouvoirs qu’il tient de l’article L 171-8 du Code de l’environnement pour ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) implantée en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme.

CAA Marseille 11-6-2021 n° 19MA03834, Sté Traitement Éco Compost


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©iStock

Si une ICPE ne fonctionne pas dans le respect des prescriptions légales ou résultant de l’arrêté d’autorisation, le préfet met en demeure l’exploitant de se conformer à ces prescriptions (C. envir. art. L 171-8). Si la mise en demeure reste sans effet, le préfet peut prendre les mesures administratives qui s’imposent.

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que ces pouvoirs ne peuvent être mis en œuvre qu’en cas d’infraction au Code de l’environnement. Or, en l’espèce, pour enjoindre sur le fondement de l’article L 171-8 à l’exploitant d’un centre de traitement de déchets verts d’interrompre immédiatement la réception de tout déchet et de procéder à la remise en état du site, le préfet s’était fondé sur la seule circonstance que le plan local d’urbanisme de la commune classait le secteur en zone agricole et n’y autorisait pas l’implantation d’installations classées. L’arrêté du préfet a été annulé.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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