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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Installation classée
06/02/2025
L’impact d’un projet éolien sur l’avifaune et le juge face à l'impossible régularisation
Si un projet de parc éolien portera à des espèces protégées une atteinte qu’aucune prescription n’est susceptible de prévenir, le juge annule l’autorisation environnementale et n’a pas à surseoir à statuer pour permettre à l’exploitant d’obtenir une dérogation « espèces protégées ».
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Immobilier - Installation classée
07/02/2024
Les éoliennes ne peuvent pas s’affranchir des règles d’urbanisme, notamment celles sur la hauteur
Le respect des règles d’urbanisme, y compris celles relatives à la hauteur des constructions, est une condition de délivrance de l’autorisation environnementale relative à un projet d’éoliennes terrestres.
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Immobilier - Installation classée
01/02/2024
Une commune peut avoir un intérêt à contester un parc éolien, pas une région
Dans le contentieux des autorisations environnementales relatives à des parcs éoliens, la commune voisine peut dans certaines circonstances justifier d’un intérêt pour agir, mais pas la région compte tenu de sa situation, de ses intérêts et de ses compétences.
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Immobilier - Installation classée
28/11/2023
Si le dossier de permis mentionne un projet autonome en énergie, l’instructeur n’a pas à en douter
L’autorité saisie d’une demande de permis de construire n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire relatives à la consistance du projet ni son intention de les respecter.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Installation classée
16/11/2023
Marcel Proust, Combray et le droit des installations classées
Pour apprécier l’atteinte au paysage pouvant résulter d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il peut être tenu compte d’éléments historiques, mémoriels, culturels et artistiques, y compris littéraires.
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Immobilier - Installation classée
19/06/2023
L’inspecteur des ICPE constate un manquement et le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser
Lorsque l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a constaté l’inobservation de conditions imposées à l’exploitant d’une installation, le préfet est tenu de mettre celui-ci en demeure de s’y conformer.
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Immobilier - Installation classée
25/05/2023
Pour accélérer les projets éoliens, la loi Énergies renouvelables agit sur le contentieux
Tiers tenu de notifier son recours à peine d’irrecevabilité, renforcement des mécanismes contentieux visant à rattraper une autorisation environnementale illégale, la loi Énergies renouvelables s’inspire du Code de l’urbanisme pour accélérer les projets éoliens.
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Immobilier - Installation classée
07/09/2022
Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire
Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environnementale relative à un parc éolien.
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Immobilier - Installation classée
16/06/2022
ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE.
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Immobilier - Installation classée
28/04/2022
L’autorisation environnementale s’étend et intègre en son sein les travaux miniers
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Immobilier - Installation classée
29/10/2021
Le Code de l’environnement ne peut pas servir à sanctionner la violation d’une règle d’urbanisme
Le préfet ne peut pas user des pouvoirs qu’il tient de l’article L 171-8 du Code de l’environnement pour ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) implantée en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme.
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Immobilier - Installation classée
22/10/2021
Appréciation de l’intérêt à agir contre une ICPE : le cas de l’éolienne
Ni les habitants ni les associations de défense de l’environnement de la commune n’ont un intérêt à agir contre l’installation d’une éolienne à plus de 1 450 m des habitations, dans une plaine agricole, proche de l’autoroute et dans l’alignement de 4 éoliennes existantes.