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Immobilier
- Installation classée
25/05/2023
Pour accélérer les projets éoliens, la loi Énergies renouvelables agit sur le contentieux
Tiers tenu de notifier son recours à peine d’irrecevabilité, renforcement des mécanismes contentieux visant à rattraper une autorisation environnementale illégale, la loi Énergies renouvelables s’inspire du Code de l’urbanisme pour accélérer les projets éoliens.
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07/09/2022
Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire
Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environnementale relative à un parc éolien.
Immobilier
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16/06/2022
ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE.
Immobilier
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28/04/2022
L’autorisation environnementale s’étend et intègre en son sein les travaux miniers
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Immobilier
- Installation classée
29/10/2021
Le Code de l’environnement ne peut pas servir à sanctionner la violation d’une règle d’urbanisme
Le préfet ne peut pas user des pouvoirs qu’il tient de l’article L 171-8 du Code de l’environnement pour ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) implantée en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme.
Immobilier
- Installation classée
22/10/2021
Appréciation de l’intérêt à agir contre une ICPE : le cas de l’éolienne
Ni les habitants ni les associations de défense de l’environnement de la commune n’ont un intérêt à agir contre l’installation d’une éolienne à plus de 1 450 m des habitations, dans une plaine agricole, proche de l’autoroute et dans l’alignement de 4 éoliennes existantes.
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Immobilier
- Installation classée
22/05/2020
Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices régularisables de l’autorisation environnementale mais il n’est tenu de le faire que si une partie le lui demande.
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