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/ Installation classée

Si un projet de parc éolien portera à des espèces protégées une atteinte qu’aucune prescription n’est susceptible de prévenir, le juge annule l’autorisation environnementale et n’a pas à surseoir à statuer pour permettre à l’exploitant d’obtenir une dérogation « espèces protégées ».

Le respect des règles d’urbanisme, y compris celles relatives à la hauteur des constructions, est une condition de délivrance de l’autorisation environnementale relative à un projet d’éoliennes terrestres.

Dans le contentieux des autorisations environnementales relatives à des parcs éoliens, la commune voisine peut dans certaines circonstances justifier d’un intérêt pour agir, mais pas la région compte tenu de sa situation, de ses intérêts et de ses compétences.

L’autorité saisie d’une demande de permis de construire n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire relatives à la consistance du projet ni son intention de les respecter.

Pour apprécier l’atteinte au paysage pouvant résulter d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il peut être tenu compte d’éléments historiques, mémoriels, culturels et artistiques, y compris littéraires.

Lorsque l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a constaté l’inobservation de conditions imposées à l’exploitant d’une installation, le préfet est tenu de mettre celui-ci en demeure de s’y conformer.

Tiers tenu de notifier son recours à peine d’irrecevabilité, renforcement des mécanismes contentieux visant à rattraper une autorisation environnementale illégale, la loi Énergies renouvelables s’inspire du Code de l’urbanisme pour accélérer les projets éoliens.

Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environnementale relative à un parc éolien.

L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE.

Le préfet ne peut pas user des pouvoirs qu’il tient de l’article L 171-8 du Code de l’environnement pour ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) implantée en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme.

Ni les habitants ni les associations de défense de l’environnement de la commune n’ont un intérêt à agir contre l’installation d’une éolienne à plus de 1 450 m des habitations, dans une plaine agricole, proche de l’autoroute et dans l’alignement de 4 éoliennes existantes.