Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux
Produit défectueux incorporé dans un panneau photovoltaïque : responsabilité du fabricant du panneau
En raison de boîtiers défectueux incorporés dans des panneaux photovoltaïques, le fabricant des panneaux est condamné au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, solidairement avec le fabricant des boîtiers, à prendre en charge la réparation des panneaux.