La transformation des bureaux dont le taux d'occupation baisse constamment figure depuis longtemps parmi les pistes pour augmenter le stock de logements dans un secteur toujours en crise. La loi 2025-541 du 16 juin 2025 s'emploie à lever les freins à ce type de réaffectation, freins constitués par les majorités dissuasives pour adopter les décisions nécessaires lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété.
Si le règlement de copropriété, ou la destination de l'immeuble, ne s'oppose pas à la transformation des locaux tertiaires en habitation, la modification est librement réalisée. C'était le cas avant la loi, et cette situation demeure.
En revanche, si le règlement de copropriété, ou la destination de l'immeuble, s'opposait à la transformation, celle-ci n'était autorisée qu'en obtenant un vote unanime des copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9), ce qui, en pratique, rendait l'opération quasiment impossible.
La loi nouvelle fait sauter le verrou de l'unanimité puisqu'elle soumet le vote de la transformation de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation en logement à la majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité la plus faible applicable en copropriété (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9, I-al. 2 nouveau). Ce choix est tout de même plus protecteur des intérêts des copropriétaires que la proposition de loi initiale qui excluait toute faculté d'opposition de l'assemblée des copropriétaires.
La transformation de locaux commerciaux en habitation n'est pas concernée par l'assouplissement afin d’éviter « un impact négatif sur la vitalité des cœurs de ville et des centres-bourgs » et la diminution de « la quantité et la qualité de services pourtant nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants ».
Les dispositions de l'article 50 de la loi de 1965 concernant l'application du statut de la copropriété à Mayotte sont ajustées aux modifications apportées à l'article 9 de la même loi (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 50, 2° modifié).
La modification des charges de copropriété impliquée par le changement d'usage des parties privatives relève en principe de la majorité absolue de l'article 25. Par mesure de cohérence, la majorité requise pour la modification de la répartition des charges nécessitée dans le cadre de la transformation de bureaux en locaux d’habitation est abaissée et alignée sur celle requise pour l'autorisation de cette transformation (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II-l nouveau ; Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, e modifié).
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