Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

L’administration vient de commenter le dispositif de transfert de plein droit à la société absorbante des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusions réalisées depuis 2020.

Les dettes inscrites au bilan de l'exercice d'une société envers une EURL ne peuvent être regardées comme un passif injustifié du seul fait de la liquidation anticipée et de la radiation au RCS de cette dernière au cours de l'exercice.

La procédure de vérification de comptabilité et de redressement portant sur des crédits d'impôt issus de la distribution de dividendes étrangers à la société mère d'un groupe intégré, en sa qualité de société membre, doit être menée à l'égard de cette société en cette qualité.