Fiscal - Plus-values professionnelles
La notion d'immeuble affecté à l'exploitation pour apprécier la prépondérance immobilière est précisée
Ne constituent pas des immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, non retenus pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, les immeubles qui sont l'objet même de cette exploitation.