Patrimoine - Successions et donations
Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
Pour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs, même s’il a déjà été mis en possession du bien par le testateur. La prescription de l’action en délivrance prive le légataire de son legs et, partant, des fruits du bien légué.