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Le domaine de compétences des centres de gestion et association agréés est élargi

Un décret vient d'étendre les compétences des centres de gestion et associations agréés auprès de tous les professionnels, qu'ils soient adhérents ou non, en leur permettant de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans plusieurs domaines.

Décret 2021-1303 du 7-10-2021


Par Michel GRAILLE
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©iStock

1. Afin de renforcer l’attractivité des centres de gestion et associations agréés, le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 élargit leurs compétences auprès de tous les professionnels (adhérents ou non) en leur permettant de fournir de nouveaux services d’assistance en matière de gestion dans plusieurs domaines.

2. S’agissant en premier lieu des centres de gestion agréés, le décret modifie tout d’abord la rédaction de l’article 371 A de l’annexe II au CGI afin de le cantonner aux seules activités réservées aux adhérents de ces structures. Ainsi, ces dernières continuent d’avoir pour objet de fournir à leurs membres, d’une part, une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et, d’autre part, une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Les formations ainsi proposées sont également offertes au représentant de l'adhérent.

Le décret crée par ailleurs un article 371 A bis nouveau de l’annexe II au CGI qui énumère les services que les centres de gestion peuvent fournir à toute entreprise, qu’elle soit adhérente ou pas. Ces prestations concernent la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales, la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, la restitution de statistiques, l’examen de conformité fiscale, l'audit technique lié à son activité et s’agissant des micro-entreprises au sens de l'article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. On notera l’usage du terme « notamment » qui rend cette liste non exhaustive, d’autres types de prestations pouvant ainsi être fournis.

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3. S’agissant en second lieu des associations agréées, le décret modifie tout d’abord la rédaction de l’article 371 M de l’annexe II au CGI afin de le cantonner aux seules activités réservées aux adhérents de ces structures. Ainsi, celles-ci continuent d’avoir pour objet, de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, de leur faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, de leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et, enfin, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Les formations ainsi proposées sont également offertes au représentant de l'adhérent.

Le décret crée par ailleurs un article 371 M bis nouveau de l’annexe II au CGI qui énumère les services que les associations peuvent fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, qu’il soit adhérent ou pas. Ces prestations concernent la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales, la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale, l'audit technique lié à son activité et, enfin, s’agissant des microentreprises, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. On notera l’usage du terme “notamment” qui rend cette liste non exhaustive, d’autres types de prestations pouvant ainsi être fournis.

4. Ces dispositions sont applicables à compter du 9 octobre 2021.

A noter :

Signalons que le décret ne vise pas le cas des organismes mixtes de gestion agréés, ces derniers ne devraient donc pas être concernés par l’extension de compétences découlant du présent décret.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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