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L'administration précise qui doit payer la taxe foncière en cas de séparation de biens

A l'occasion de l'actualisation de ses commentaires sur les personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'administration apporte des éclaircissements en ce qui concerne le débiteur de la taxe en cas de séparation de biens.

BOI-IF-TFNB-10-20 n° 175 du 28-4-2022


Par Pascale OBLEKOWSKI
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©Gettyimages

Dans une mise à jour de la base Bofip du 28 avril 2022, l’administration actualise ses commentaires relatifs aux personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

A cette occasion, elle rappelle que, dans le cadre du régime de la séparation de biens, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (C. civ. art. 1536). Chacun des époux est donc imposable sur ses biens propres.

Puis, elle ajoute que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié (C. civ. art. 1538). Ils sont donc imposés comme des biens indivis (BOI-IF-TFNB-10-20 n° 175).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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