L’article 143 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024) a actualisé les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI.
Dans une mise à jour du 15 avril 2026 du BOI-IF-TFB-10-180-10, l’administration apporte notamment des précisions sur les conditions d’application de l’exonération aux logements neufs. Elle précise ainsi que, pour justifier du respect des critères de performance énergétique et environnementale ouvrant droit au bénéfice de l’exonération de TFPB au titre de constructions de logements neufs, le contribuable doit produire une note technique établie par le maître d’œuvre, ou à défaut, de tout autre référent technique indépendant du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, attestant de la conformité aux critères de performance énergétique et environnementale fixés à l’article 1384 A, I bis du CGI (BOI précité n° 294). Ces critères s’apprécient à la date de dépôt de la demande de permis de construire. Toutefois, lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2024, les critères de performance doivent satisfaire les conditions applicables aux permis de construire déposés en 2024 (BOI précité n° 293).
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a modifié la durée de l’exonération des logements neufs, désormais fixée à 5 ans alors qu’elle pouvait auparavant varier dans la limite de 5 ans. Les commentaires administratifs mettent à jour, aux nos 450 s., les modalités d’articulation de l’exonération avec celle applicable aux constructions nouvelles prévue à l’article 1383 du CGI, afin de préciser les effets de leur combinaison sur la durée d’exonération.
