L'administration commente dans une importante mise à jour de sa base Bofip, en date du 15 avril 2020, les nombreux aménagements apportés au régime de l'intégration fiscale par l'article 32 de la loi de finances pour 2019 (voir La Quotidienne du 3 janvier 2019).
On rappelle que cet article a modifié le régime de distribution des produits de participation et a étendu, à cet égard, les avantages réservés aux groupes fiscalement intégrés à certaines sociétés non intégrées. Il a également mis fin au régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges à raison des plus-values de cession intragroupe de titres de participation et à celui prévu pour les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe. Mais la faculté de facturer au prix de revient a été légalisée. Ont également été établies des règles favorables afin d'éviter la cessation du groupe en cas d'option de la société mère pour une autre forme de groupe ou lors de son absorption par une société du groupe. Enfin, plusieurs mesures ont été adoptées pour prendre en compte le Brexit.
Outre ces aménagements, l'administration apporte également diverses précisions concernant notamment les conditions d'éligibilité au régime de groupe et certains cas de sortie et de restructuration du groupe.
Philippe MILLAN
Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 24/20.
