L’administration a publié ses commentaires sur le « e-reporting »

L’administration commente les obligations de transmission des données de transaction et de paiement (« e-reporting ») dans cinq nouveaux Bofip. Elle y détaille le champ d'application, les données à transmettre et leurs modalités de transmission.

BOI-TVA-DECLA-20-30-50, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 et BOI-TVA-DECLA-20-30-60 du 30-9-2026

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Dans cinq nouveaux BOFiP, l’administration commente les obligations de transmission des données de transaction et de paiement (« e-reporting ») qui s'appliquent depuis le 1^er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux assujettis uniques, et qui s'appliqueront à compter du 1^erseptembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Nous en présentons ci-après les points essentiels.

Transmission des données de transaction

Les assujettis établis en France doivent transmettre les données de leurs opérations réalisées avec des non-assujettis ainsi que de leurs opérations internationales avec des assujettis, en tant que vendeur ou acheteur.
Les assujettis non établis en France y sont soumis pour les opérations situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la TVA, sauf recours à un guichet unique.
Des règles spécifiques s'appliquent aux opérations impliquant les territoires ultramarins et la principauté de Monaco.
Par tolérance, lorsque le destinataire ne figure pas dans l’annuaire, l’émetteur peut établir une facture ne répondant pas aux exigences de facturation électronique sans encourir de sanction. Les données de la transaction doivent alors être transmises comme si l’opération avait été réalisée au profit d’un non-assujetti.
Les données à transmettre diffèrent selon la qualité du client et la nature de l'opération. Celles relatives aux opérations B to C sont globalisées par jour.
La fréquence (décadaire, mensuelle ou bimestrielle) et le délai de transmission dépendent du régime d'imposition de l'assujetti.

Transmission des données de paiement

Le « e-reporting » de paiement concerne les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, à l'exclusion des opérations autoliquidées.
En cas d’option pour les débits, par tolérance, l’amende pour défaut de transmission des données de paiement n’est pas appliquée aux opérations pour lesquelles la TVA reste exigible à l’encaissement.
Les données de paiement sont transmises via le statut « Encaissée » pour les factures électroniques et, dans les autres cas, au moyen d'un fichier XML.