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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Successions et donations

Adoption simple : le bénéfice du tarif en ligne directe lors du décès de l'adoptant facilité

Loi 2016-297 du 14-3-2016 : JO du 15


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La loi relative à la protection de l'enfant publiée au Journal officiel le 15 mars prévoit que les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples bénéficient du tarif des droits de succession en ligne directe lorsque le décès de l'adoptant intervient pendant la minorité de l'adopté simple. Elle assouplit également les conditions requises des adoptés majeurs pour bénéficier de ce tarif de faveur.

Ces dispositions s’appliquent aux décès survenus depuis le 16 mars 2016.

Pour en savoir plus : voir Bulletin du patrimoine 2/16, mars 2016.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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