Un couple acquiert en indivision une maison d’habitation : Monsieur à concurrence des trois quarts, Madame pour le surplus. Séparés, une action en liquidation et partage est introduite, reprise par les héritiers de Monsieur décédé en cours d’instance. Sur renvoi après cassation, Madame se voit reconnaître notamment une soulte en contrepartie de l’attribution préférentielle du bien immobilier aux héritiers, qui porte intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance rendu 8 ans plus tôt. Ces derniers forment un pourvoi en cassation, contestant le point de départ des intérêts, prématuré selon eux.
La Haute Juridiction leur donne raison au visa des articles 832-4 et 834 du Code civil. Selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. Aux termes du second, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Il en résulte que c'est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d'intérêts.
A noter :
L’attribution préférentielle se fait « par voie de partage » (C. civ. art. 831, al. 1). Autrement dit, il s’agit d’une opération de partage qui ne se réalise qu’à ce moment-là. Le jugement qui l’accorde ne confère pas au bénéficiaire de l’attribution la propriété des biens qui en sont l’objet (Cass. 1e civ. 20-12-1976 n° 75-13.288 : Bull. civ. I n° 419 ; Cass. 1e civ. 20-11-1979 : Defrénois 1981 art. 32758 note R. Guimbellot). La loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités est venue à ce propos confirmer la jurisprudence antérieure (voir, en ce sens, M. Grimaldi : Droit des successions, LexisNexis 8e éd. 2020 n° 1008).
La Cour de cassation l’affirme à nouveau dans cette affaire au visa des nouvelles dispositions telles qu’issues de la réforme de 2006 (C. civ. art. 832-4 et 834) ; elle en tire les mêmes conclusions quant aux effets de l’attribution préférentielle : c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts.
La solution n’était financièrement pas neutre en l’espèce puisque étaient en jeu huit ans d’intérêts.
