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Analyses du Conseil d'État du 16 au 28 février 2021

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de février. A relever l'arrêt du 24 février 2021 relatif à un mandat adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition. 


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L’Essentiel

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Fiscalité. Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un mandat, adressé avant l’engagement d’une procédure d’imposition, habilite le mandataire à recevoir l’ensemble des actes des procédures susceptibles d’être engagées au titre d’impositions déterminées et à y répondre, et emporte dès lors élection de domicile auprès de ce dernier. CE, 24 février 2021, M. C…, n° 428745, B.

Fiscalité. Il ressort des termes mêmes du 3 de l’article 119 quater du CGI que le législateur n’a pas entendu instaurer une présomption de fraude à l’égard des bénéficiaires contrôlés par des résidents d’Etats tiers. Il appartient à l’administration, si elle estime que la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage du 1 de cet article, d’apporter au soutien de ses affirmations des éléments suffisants pour constituer un commencement de preuve de fraude ou d’abus. CE, 24 février 2021, Société France Citévision, n° 434129, B.

QPC. La circonstance que le juge de première instance a refusé de transmettre une QPC soulevée par un défendeur ne fait pas obstacle à ce que son codéfendeur présente une QPC identique devant le juge d’appel. CE, 17 février 2021, Mme B… et autres - Commune de Taha’a (Election des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia et Vaitoare - Polynésie française), n°s 446738 446740, B.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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