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Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 décembre 2020

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de décembre. A relever en particulier l'arrêt du 11 décembre relatif à l'applicabilité de la garantie contre les changements de doctrine s'agissant des interprétations administratives relatives à un AMR.


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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Droits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483, A.

Fiscalité. Pour l’application de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968, doit être regardée comme l’agent non indépendant d’une société irlandaise la société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que celle-ci se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent. CE, Plénière, 11 décembre 2020, Ministre c/ Société Conversant International Limited, n° 420174, B.

Sanctions. Statuant sur le bien-fondé de la décision par laquelle des juges du fond se prononcent sur le recours de pleine juridiction dirigé contre une sanction professionnelle, le juge de cassation vérifie que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises. CE, 11 décembre 2020, Société Air France, n° 427744, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. La CNDA peut annuler la décision du directeur général de l’OFPRA et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile lorsqu’elle juge que l’entretien personnel du demandeur d’asile n’a pas porté sur l’application à sa situation personnelle du motif d’irrecevabilité qui lui a été opposé. CE, 10 décembre 2020, OFPRA, n° 441376, B.

Contrat. Si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants. Cette absence d’autonomie commerciale peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot. CE, 8 décembre 2020, Métropole d’Aix-Marseille-Provence et autres, n°s 436532 436582 436853, B.

Contrat. En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, n° 427616, B.

Fiscalité. L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains. CE, 11 décembre 2020, Ministre c/ Mme G…, n° 440307, B.

Fiscalité. Les interprétations administratives relatives à l’avis de mise en recouvrement ne sont pas opposables à l’administration, sur le fondement du second alinéa de l’article L. 80 A du LPF. CE, 11 décembre 2020, Société anonyme BNP Paribas, n° 421084, B.

Fiscalité. Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l’article 1382 du CGI, les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel, c’est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d’un établissement qualifié d’industriel au sens de l’article 1499 et qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement, mais qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381. CE, Plénière, 11 décembre 2020, Société GKN Driveline SA, n° 422418, B.

Ordres professionnels. La décision de suspension temporaire du droit d’exercer la médecine dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession ne saurait être limitée à une partie des actes accomplis dans le champ de cet exercice. Cette suspension doit être prononcée pour une période déterminée. CE, 3 décembre 2020, M. L…, n° 431987, B.

Travail. La loi du 8 août 2016 doit être lue comme ayant entendu laisser un délai raisonnable aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au sein de chaque branche pour mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). CE, 3 décembre 2020, Syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, n° 419361, B.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne