Les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures au regard du droit fiscal et sont donc hors du champ d'application de la facturation électronique. Il n'y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n'est pas nécessaire de les déposer auprès d'une plateforme agréée ni de les transmettre par voie électronique.
Dès lors, le régime applicable aux appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA, notamment en ce qui concerne les justificatifs nécessaires à la déduction de cette taxe par les copropriétaires assujettis, demeure inchangé. Les règles fiscales en vigueur, déjà précisées au Bofip (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 ; BOI-TVA-DED-40-10-10), continuent de s'appliquer, notamment pour les justificatifs permettant la déduction.
