Les décrets du 27 juin 2025 sur la participation obligatoire de l'employeur et sur la formation à distance ont modifié les règles de financement de l'apprentissage (voir notre actualité ci-jointe). Pour tenir compte de ces changements, les nouveaux modèles disponibles sur le site internet du ministère du Travail comprennent les mentions relatives :
au nombre d'heures de formation dispensées à distance ;
à la participation obligatoire de l'employeur pour chaque contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation financière obligatoire de 750 € pour tous les contrats d'apprentissage conclus depuis cette date, préparant à un diplôme de niveau Bac+3 et plus (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles).
Par ailleurs, lorsque plus de 80 % du cursus d'apprentissage se déroule à distance, les niveaux de prise en charge versés par les Opco sont minorés de 20 %, sans pouvoir être inférieurs à 4 000 €. Le CFA doit donc renseigner dans le Cerfa et la convention de formation le nombre prévisionnel d'heures à distance. Les Opco ou les services régionaux de contrôle de la formation assurent le contrôle de ces déclarations.
