Le principe de la participation financière de l’entreprise au financement du contrat d’apprentissage a été posé par la loi de finances pour 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025). Selon l’article L 6332-14 du Code du travail, l’employeur doit participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 3 et plus). La prise en charge par l’Opco est alors minorée de cette participation.
Les modalités d’application de ce reste à charge devaient être fixées par un décret. C'est chose faite avec un décret du 27 juin 2025.
Participation de 750 € pour les diplômes ou titres de niveau Bac+3 et plus
La participation de l'employeur est fixée à la somme forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (C. trav. art. R 6332-25-1, al. 1 nouveau).
Cette participation s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025 (Décret art. 2).
La participation fait l'objet de l'émission, par le CFA, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période des 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (C. trav. art. R 6332-25-2 nouveau).
Que se passe t-il en cas de rupture du contrat ?
En cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'une des parties pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, cette participation est fixée, dans la limite de 750 €, à 50 % du montant de prise en charge fixé par les branches professionnelles (ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Opco), retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage (C. trav. art. R 6332-25-1, al. 2 nouveau).
A noter :
En revanche, le décret ne prévoit rien si le contrat est rompu passé la période des 45 premiers jours. Dans un tel cas, la participation de 750 € serait entièrement due par l'employeur, sans possibilité de remboursement.
Lorsqu'à la suite d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 € (C. trav. art. R 6332-25-1, al. 3 nouveau).
