Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Protection sociale

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées jusqu’au 30 septembre

Sans surprise, les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie sont une nouvelle fois prolongées, la date limite étant fixée au 30 septembre 2021.

Décret 2021-770 du 16-6-2021 : JO 17


quoti-20210628-covid-arrets.jpg

©iStock

Le décret 2021-770 du 16 juin 2021 qui vient de paraître était attendu depuis quelques jours. Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail spécial Covid, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, devait en effet prendre fin le 1er juin 2021 (voir La Quotidienne du 25-3-2021). Même si la situation sanitaire s’améliore et que la couverture vaccinale s’intensifie, le Gouvernement a décidé de prolonger une nouvelle fois de 4 mois son application, peu de temps après l’avoir étendu à de nouveaux bénéficiaires (Décret 2021-657 du 26-5-2021). Au plan formel, le décret 2021-770 du 16 juin 2021 modifie à nouveau le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 qui fixe les règles dérogatoires en vigueur depuis janvier 2021.

Le décret du 16 juin 2021 prolonge également jusqu’au 30 septembre 2021 inclus la prise en charge intégrale des frais liés aux actes suivants : actes dispensés en centre ambulatoire dédié, tests de dépistage, consultation à la suite d’un test positif ou permettant de recenser les cas contacts, vaccination, consultation de prévention de la contamination à la Covid-19, télésoins ou téléconsultations concernant des patients symptomatiques ou infectés. La prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules est quant à elle prolongée jusqu’au 1er septembre 2021 inclus. Par ailleurs, la dérogation au délai de carence de 3 mois s’agissant de l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France et n’exerçant pas d’activité professionnelle est de nouveau prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 inclus (Décret 2021-13 du 8-1-2021 art. 10 ter et 12 modifiés).

Les règles dérogatoires applicables sans changement jusqu’au 30 septembre

Les règles d’indemnisation dérogatoires, qui devaient s’appliquer jusqu’au 1er juin, sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 inclus (Décret 2021-13 art. 12 modifié).

A noter :

Le décret 2021-770 du 16 juin 2021 actant cette prolongation entre, en principe, en vigueur le lendemain de sa publication selon la notice du décret, soit le 18 juin. En pratique, les règles dérogatoires d’indemnisation ont continué à être appliquées après le 1er juin.

Ces règles sont appliquées sans changement jusqu’au 30 septembre. Ainsi, les assurés se trouvant dans une des situations visées ci-dessous et relevant des régimes de base obligatoires d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) ont droit pendant leur arrêt de travail aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans conditions d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation (Décret 2021-13 art. 1).

De même, ces assurés, s’ils sont salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), ont droit au complément légal de salaire de l’employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’UE) soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation (Décret 2021-13 art. 2).

A noter :

Pour le versement du complément de salaire de l’employeur, l’éventuel délai de carence conventionnel reste, en l’état actuel des textes, applicable. Il convient donc de comparer la totalité des indemnisations complémentaires légale et conventionnelle afin de déterminer la plus favorable au salarié.

Rappel des bénéficiaires

Pour mémoire, les règles d’indemnisation dérogatoires rappelées ci-dessus s’appliquent à l’assuré dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance (donc de télétravailler) pour l’un des motifs suivants :

  • il fait partie des personnes vulnérables au sens de l’article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (sur les critères de vulnérabilité, voir FRS 22/20 inf. 4 p. 11) et ne peut pas être placé en activité partielle (non-salariés) ;

  • il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle (non-salariés) ;

  • il fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;

  • il est symptomatique ou présente un test positif à la Covid-19 ;

  • il présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2 (virus de la Covid-19) ;

  • il fait l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

  • il fait l’objet l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un placement et un maintien en isolement prescrit par le préfet à leur arrivée en métropole ou en outre-mer, lorsqu’il est en provenance d’un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire. Pour mémoire, la liste de ces pays ou territoires est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (Brésil, l’Argentine, l’Afrique du Sud, l’Inde, la Guyane et le Chili, etc. (Arrêté SSAZ2018120A du 10-7-2020 modifié) ;

  • il doit observer une période d’isolement lorsqu’il revient de certains autres pays étrangers.

A noter :

Actuellement, selon le site de l’assurance maladie, la situation du voyageur diffère selon les pays de provenance qui sont classés en 3 catégories :

  • les personnes arrivant en France depuis un pays classé en zone verte (Etat de l’Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Suisse, Israël, Japon, Liban, Singapour, Australie notamment) ne subissent aucune mesure d’isolement ;

  • les personnes arrivant en France depuis un pays classé en zone rouge (pays caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire visés ci-dessus) doivent s’isoler 10 jours à compter de leur arrivée, ou 7 jours si elles sont vaccinées ;

  • les personnes arrivant depuis un pays classé en zone orange (les autres pays) ne font l’objet d’une mesure d’isolement de 7 jours que si elles ne sont pas vaccinées.

Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social :

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Harcèlement dans les relations de travail
social - Mémentos, Ouvrages et Revues

Harcèlement dans les relations de travail

Anticiper ou répondre à une situation de harcèlement sous tous ses aspects !
89,00 € TTC
Activité partielle de longue durée ou APLD, mode d’emploi
social - Mémentos, Ouvrages et Revues

Activité partielle de longue durée ou APLD, mode d’emploi

Maîtrisez l’activité partielle de longue durée
89,00 € TTC