Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du 1^er mars 2021 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars (MF n° 85970) ; voir notre guide au FR 5/21 inf. 12 p. 27.