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Artisans, industriels et commerçants

Le 31 mars 2021


Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du 1er mars 2021 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars (MF n° 85970) ; voir notre guide au FR 5/21 inf. 12 p. 27.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne