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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Déclaration préalable

Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U

Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dans une zone urbanisée.

CE 12-4-2022 n° 451778


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©Gettyimages

Une association s’est donné pour objet, aux termes de ses statuts : « d’assurer la protection de la nature et de l’environnement de l’île de Noirmoutier, de sauvegarder sa flore, sa faune, ses réserves naturelles, en tenant compte du milieu dont elles dépendent, de veiller au bon équilibre des intérêts humains, sociaux, culturels, scientifiques, économiques, sanitaires et touristiques ».

Jugé qu’un tel objet statutaire ne donne pas à l’association un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant la construction d’une maison individuelle sur un terrain comportant déjà une construction, dans une zone elle-même urbanisée.

A noter :

L’intérêt d’une association pour agir contre un permis de construire s’apprécie au regard de son objet social, c’est-à-dire des intérêts qu’elle s’est donné pour mission de défendre, et de l’atteinte que le projet autorisé porte à ces intérêts. Sauf pour les associations agréées de défense de l’environnement, l’appréciation tient en particulier compte de l’étendue du ressort géographique de l’association (CE 27-5-1991 n° 113203, Fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement dans le nord de la France – Nord Nature).

Toutefois, dans l’affaire commentée, ce n’est pas la disproportion entre l’étendue du ressort et l’importance du projet qui a conduit à dénier à l’association un intérêt pour agir, mais le fait que le projet de construction d’une maison individuelle dans une zone déjà urbanisée et sur une parcelle supportant déjà un bâtiment n’était pas de nature à porter à l’environnement une atteinte significative. Les juges du fond avaient admis l’intérêt pour agir mais le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, a estimé qu’ils avaient commis une erreur de qualification juridique.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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