N’est pas déductible des résultats imposables, l'astreinte juridictionnelle payée par une société faute d’avoir exécuté la décision du juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance qui l’a condamnée à cesser la commercialisation de produits (cartes cadeaux) sous astreinte. En effet, une astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision exécutoire. En raison de cette finalité, les dépenses relatives au paiement d’une astreinte ne sont pas au nombre des frais généraux déductibles du résultat imposable.
A noter :
Le tribunal fait une lecture extensive de la solution du Conseil d’État selon laquelle la finalité de l’astreinte est le respect de la chose jugée (CE 20-6-2012 n° 342714).
Comme le relève le rapporteur public dans ses conclusions, la question se posait de savoir si cette jurisprudence du Conseil d’État est limitée aux astreintes de l’article L 480-7 du Code de l’urbanisme. Le tribunal y répond par la négative et juge, en l’espèce, qu’une astreinte prononcée par le juge judiciaire des référés dans le cadre d’un litige commercial (méconnaissance d’une clause d’exclusivité) opposant deux entreprises privées n’est pas déductible en application des dispositions de l’article 39, 1 du CGI. Il fonde cette position sur le caractère exécutoire de la décision de justice ayant fixé l’astreinte alors même qu’elle n’est pas définitive. Dans ses conclusions, contraires sur ce point, le rapporteur public s’est prononcé en faveur de la déduction de l’astreinte en considérant que cette décision de justice n’était pas dotée de l’autorité de la chose jugée. Relevons que dans l'affaire jugée par le Conseil d’État, l’astreinte était liquidée au titre de faits commis postérieurement à une décision de cour d’appel (et non d’un tribunal).
