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Attention à la rédaction de la clause du bail commercial définissant les charges locatives !

La clause prévoyant que le locataire acquittera sa taxe foncière, et généralement les impôts lui incombant et dont le bailleur pourrait être responsable, ne met pas à sa charge la taxe foncière afférente aux locaux loués.

Cass. 3e civ. 15-9-2015 n° 14-15.911


La clause d’un bail commercial définissant les charges locatives prévoit que « le preneur acquittera exactement ses taxes d'habitation, professionnelles, et taxe foncière, et généralement tous impôts, contributions et taxes qui lui incombent et dont le bailleur pourrait être responsable à  titre quelconque. »

Les juges estiment que cette clause est ambiguë et qu’elle doit être interprétée. La taxe foncière à laquelle il est fait référence est celle éventuellement due directement par le locataire aux services fiscaux ; l’expression « dont le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque » renvoie aux dispositions spécifiques permettant au fisc de recouvrer certains impôts incombant aux locataires de locaux commerciaux sur leurs bailleurs.

Le locataire n’est donc pas tenu de payer la taxe foncière afférente aux lieux loués.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne