Décret 2025-943 du 8-9-2025 : J0 9
Adopté dans le cadre de la réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants, le décret du 8 septembre 2025 concerne les auto-entrepreneurs, c’est-à-dire les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social.
Ce régime consiste à calculer les cotisations et contributions sociales des intéressés selon un taux forfaitaire global appliqué à leur chiffre d’affaires ou à leurs recettes non commerciales déclarés chaque mois ou chaque trimestre.
Le décret fixe ce taux à 25,6 % à partir du 1er janvier 2026 pour les auto-entrepreneurs dont l’activité de prestations de services relève fiscalement des bénéfices non commerciaux (Décret art. 1er ; CSS art. D 613-4 modifié).
Il modifie également la répartition des sommes ainsi recouvrées entre les cotisations et contributions sociales. Ces sommes seront davantage affectées à l’assurance maladie et à la retraite complémentaire. La fraction représentative de la CSG et de la CRDS baissera en revanche (Décret art. 1er ; CSS art. D 613-6 modifié).
A noter :
La parution d’un décret révisant les taux du versement forfaitaire des auto-entrepreneurs dans le cadre de la réforme était annoncée afin de maintenir le principe d’équivalence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants de droit commun. Cette réforme s’est accompagnée d’une révision des barèmes de cotisations de ces travailleurs indépendants afin d’être neutre financièrement (actualité du 12-9-2024). Le décret du 8 septembre 2025 n’apporte que peu de changements pour les auto-entrepreneurs.
