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Les avantages catégoriels prévus par une convention ou un accord collectif sont présumés justifiés

Cass. soc. 18-6-2015 n° 13-22.972


Confirmation par la Cour de cassation de sa nouvelle position sur la validité des avantages catégoriels au regard du principe de l’égalité de traitement. Ceux issus de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumés justifiés. Auparavant, une telle différence de traitement était possible mais devait reposer sur une raison objective et pertinente devant être établie par l’employeur. Cet important revirement de jurisprudence de la Haute Juridiction avait été opéré dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015 (pour en savoir plus sur ce point, voir notre vidéo « Avantages catégoriels : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence » http://goo.gl/ihmNaW).

En l’espèce, un cadre demandait le paiement d’une prime mensuelle d’anciennetéque la convention collective réservait aux seuls salariés non-cadres. La cour d’appel avait accueilli sa demande, l’employeur ne fournissant aucune raison objective à cette différence de traitement.

Mais la Cour de cassation rappelle qu’il appartient désormais à celui qui la conteste (très souvent un salarié) de démontrer que la différence de traitement est étrangère à toutes considérations de nature professionnelle.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne