Les avis de taxe foncière sont établis pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d'une ligne paradresse. Le montant de taxe mentionné en face de chaque adresse correspond au produit de la base d'imposition établie pour tous les biens situés à cette adresse, par le taux d'imposition de chaque collectivité et par taxe.
Ainsi, par exemple, une personne qui possède trois biens (appartements, caves ou parkings) situés à une même adresse reçoit un avis d'imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation et l'indication comme base d'imposition de la somme globale des bases d'imposition des trois biens concernés.
En cas de location de certains de ces biens, le propriétaire n'est donc pas en mesure d'établir facilement et directement le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il doit éventuellement répercuter sur ses locataires ou encore de connaître le montant de la taxe foncière qu'il peut déduire de ses revenus fonciers imposables.
Dans une récente réponse ministérielle, l'administration précise qu'en vue de permettre aux redevables de la taxe foncière de connaître la base d'imposition propre à chaque bien et ainsi d'établir le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférente à chacun d'eux, les services fiscaux en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d'imposition de chaque bien.
Elle ajoute que la DGFiP travaille, par ailleurs, actuellement à la mise en ligne de ce type de document dans l'espace sécurisé de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.
En pratique, la demande de relevé de propriété doit être faite par écrit sur papier libre ou par courriel. Elle peut être accompagnée du formulaire n° 6815-EM-SD disponible en ligne. Le relevé est délivré gratuitement sur papier ou, sur demande, par voie électronique.
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties : voir Mémento Fiscal nos 42030 s.
